Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions générales

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Recouvrement des cotisations sociales agricoles

Résumé. Cette section explique comment les cotisations sociales des agriculteurs sont récupérées, y compris les règles en cas de retard ou de fraude.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Prélèvement des cotisations sur les prestations agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent retenir une partie des prestations (sauf certaines) pour payer les cotisations dues par leurs adhérents.

Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations familiales, des indemnités journalières visées à l'article L. 752-5 (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) et des rentes visées à l'article L. 752-6 (Rentes attribuées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des non-salariés agricoles), les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également régler à celles d'entre elles qui leur en ont fait la demande, pour le compte de leurs adhérents et par prélèvement sur le montant des prestations dues à ces derniers, les cotisations dont ils sont redevables au titre des régimes de protection sociale agricole.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Avantages agricoles et régularité sociale

Résumé. Pour profiter des avantages économiques réservés aux agriculteurs, il faut être à jour avec les organismes de protection sociale agricole.

Nulle personne physique ou morale ne peut bénéficier des avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs et énumérés dans le décret prévu à l'article L. 725-6 (Modalités d'application du recouvrement des cotisations agricoles) si la régularité de sa situation au regard des organismes chargés de l'application des régimes de protection sociale agricole n'est pas établie.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 27 juin 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Récupération des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole récupèrent les cotisations et pénalités de retard pour les régimes de protection sociale agricole, ainsi que pour certains salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole.

I. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.

Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), elles sont également chargées du recouvrement :

a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie et maternité prévues par le statut national des industries électriques et gazières mentionné à l'article 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code ;

b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières mentionné à l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés).

II. - Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité sociale) est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 (Demande de dommages-intérêts pour un délit) et 536 (Application des règles générales aux contraventions) du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes :

1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges), dans des délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au dernier alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale (Procédure de recouvrement des cotisations et effets de la contrainte) ;

Lorsque la contrainte résulte de la constatation d'une infraction de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail (Définition du travail illégal), elle est exécutoire de droit à titre provisoire à l'expiration d'un délai de deux jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée, en tant qu'elle porte sur des sommes redressées à ce titre. Le débiteur qui a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges) peut demander au président de ce tribunal d'en arrêter l'exécution provisoire lorsqu'il existe un moyen sérieux d'invalidation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et les délais de la procédure d'arrêt de l'exécution provisoire de la contrainte ;

2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes.

III. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.

Par dérogation au premier alinéa du présent III du présent article, le versement est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d'un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d'une partie de ces sommes pour :

1° Les cotisations et contributions finançant les régimes de base de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et de leurs employeurs ;

2° Les versements, cotisations et contributions mentionnés aux b, c et e du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ;

3° (Abrogé) ;

4° Les cotisations mentionnées aux a et b du I du présent article.

Le taux mentionné au deuxième alinéa du présent III est fixé, par attributaire ou catégorie d'attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.

Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables dans les conditions prévues aux deuxième à sixième alinéas du présent III n'est pas reversé aux attributaires.

Le solde résultant, pour la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l'application du présent III, déduction faite des frais de gestion, est affecté aux branches mentionnées aux articles L. 722-8 (Protection sociale des agriculteurs non salariés) et L. 722-27 (Protection sociale des salariés agricoles), selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture en fonction des soldes prévisionnels de ces branches.

Par dérogation au onzième alinéa du présent article, le versement est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d'un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d'une partie de ces sommes :

- pour les versements, cotisations et contributions mentionnés aux a, b, c et e du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ;

- pour les cotisations mentionnées aux a et b du présent article.

Le taux mentionné au douzième alinéa est fixé, par attributaire ou catégorie d'attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.

Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables dans les conditions prévues aux douzième à quatorzième alinéas n'est pas reversé aux attributaires.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Recouvrement des sommes indûment versées par la mutualité sociale agricole

Résumé. Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent récupérer les sommes versées à tort et réduire les dettes en cas de précarité, ou exiger une indemnité de 10% en cas de fraude.

Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale (Dispositions diverses).

En cas de précarité de la situation des bénéficiaires, les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent réduire les créances résultant de sommes indûment versées, dans les conditions prévues à l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale (Réduction des dettes de sécurité sociale pour précarité).

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de son adhérent ou d'un prestataire de santé, l'organisme de mutualité sociale agricole recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.

En vigueur depuis le 14 mai 2009 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Application des règles de sécurité sociale aux employeurs agricoles en cas de travail dissimulé

Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer des cotisations et pénalités en cas de travail dissimulé, selon les règles du code de la sécurité sociale.

L'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale (Responsabilité solidaire des sociétés mères en cas de travail dissimulé) est applicable aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux majorations et pénalités dues par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé.

L'article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale (Utilisation de documents entre entreprises d'un même groupe pour le contrôle des cotisations sociales) est applicable aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) du présent code.

L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale (Redressement des cotisations sociales basé sur le travail dissimulé) est applicable aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer les références aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), L. 611-8 (Rôle des caisses de base dans le régime social des indépendants) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du même code par la référence à l'article L. 723-3 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) du présent code.

Créé le 30 janvier 2010 · Abrogé le 28 décembre 2023

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Priorité de recouvrement des cotisations agricoles

Résumé. En cas de recouvrement partiel des cotisations agricoles, certaines contributions sont prioritaires et prélevées à parts égales.

En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les personnes non salariées des professions agricoles, y compris dans le cas de recouvrement forcé, les contributions mentionnées aux articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale (Contrib social généralisée pour agriculteurs indépendants) et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Recouvrement des cotisations agricoles

Résumé. Les organismes chargés du recouvrement des cotisations agricoles ont les mêmes pouvoirs que la mutualité sociale agricole pour récupérer les cotisations, majorations et pénalités de retard.

Les organismes visés à l'article L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) sont chargés des mêmes missions et disposent des mêmes voies et moyens que les caisses de mutualité sociale agricole en ce qui concerne le recouvrement des cotisations prévues aux articles L. 731-35 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) à L. 731-38 (Exonération de cotisations pour certaines rentes agricoles), ainsi que des majorations et pénalités de retard.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 31 décembre 2025

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Remise des pénalités et frais de poursuite en cas de procédures judiciaires

Résumé. Les pénalités et les frais de poursuite sont effacés si on commence une procédure judiciaire.

En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuite, sont remis.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Modalités d'application du recouvrement des cotisations agricoles

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les articles sur le recouvrement des cotisations sociales dans l'agriculture.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 725-1 (Prélèvement des cotisations sur les prestations agricoles) à L. 725-3-2 (Application des règles de sécurité sociale aux employeurs agricoles en cas de travail dissimulé) et notamment désigne les personnes ou les organes collectifs habilités à utiliser les procédures de recouvrement énumérées à l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles).

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Prescription des cotisations et créances en agriculture

Résumé. Les cotisations sociales agricoles et les pénalités de retard se prescrivent par trois ans, avec des règles spécifiques pour le remboursement et le recouvrement des prestations indûment versées.

I.-Les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale (Délai de prescription pour le recouvrement des cotisations sociales). Il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure.

II.-La demande de remboursement des cotisations mentionnées au I se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.

En cas de remboursement, les caisses de mutualité sociale agricole sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de trois ans à compter du remboursement desdites cotisations.

Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent II, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.

III.-Les délais de prescription prévus aux articles L. 160-11 (Délai pour demander le remboursement des frais de santé) et L. 355-3 (Délai et conditions de remboursement des trop-perçus) du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement des prestations indûment payées.

En vigueur depuis le 28 février 2025

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Suspension des délais de prescription pendant les procédures de dialogue

Résumé. Pendant une procédure de dialogue et de conciliation européenne, le temps pour réclamer des cotisations sociales agricoles est mis en pause.

Le décompte des délais de prescription mentionnés au 1° du II de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) et au I de l'article L. 725-7 (Prescription des cotisations et créances en agriculture) est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Substitution de l'État en cas de carence des caisses agricoles

Résumé. Si une caisse de mutualité sociale agricole ne fait pas son travail, l'État peut prendre le relais pour récupérer les cotisations.

En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole, l'autorité administrative désignée par le ministre chargé de l'agriculture peut se substituer à la caisse pour mettre en jeu les procédures prévues à l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles).

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Application des règles de paiement aux régimes agricoles

Résumé. Les règles de paiement des cotisations et pénalités de retard pour les régimes de protection sociale agricole s'appliquent aussi à certaines institutions spécifiques.

Les articles L. 243-4 (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) et L. 243-5 (Annulation des pénalités en cas de procédure collective) du code de la sécurité sociale sont applicables au paiement des cotisations, des majorations et pénalités de retard dues aux régimes légaux de protection sociale agricole. Ils sont également applicables, à défaut de dispositions particulières, aux institutions mentionnées à l'article L. 727-2 (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires).

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Nullité des contrats pour non-paiement des cotisations sociales

Résumé. Les contrats conclus par des personnes qui ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales obligatoires sont nuls.

Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre et garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat.

Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par toute personne physique proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant une telle clause ou convention.

Les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions entachées d'une nullité d'ordre public sont tenues solidairement responsables des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse qui auraient dû être versées par l'assuré depuis la date de souscription desdites clauses ou conventions.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Application des règles de saisie aux pensions agricoles

Résumé. Les règles de saisie et de cession des pensions et rentes pour les agriculteurs non-salariés sont les mêmes que celles des salaires.

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale (Saisie des pensions et rentes dans la sécurité sociale) sont applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des personnes non-salariées des professions agricoles.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Délais étendus en cas de fraude ou de contrôle

Résumé. En cas de fraude ou de fausse déclaration, les délais pour réclamer les cotisations sociales agricoles passent à cinq ans, et pendant un contrôle, ces délais sont mis en pause.

I.-En cas de fraude ou de fausse déclaration, les délais mentionnés au I de l'article L. 725-7 (Prescription des cotisations et créances en agriculture) et au 1° du II de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) sont portés à cinq ans.

II.-Dans le cas d'un contrôle mentionné aux articles L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité) et L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole), le délai de prescription des cotisations, contributions, pénalités et majorations de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 724-11 (Contrôle par les agents de la mutualité sociale agricole).

En vigueur depuis le 11 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Application des règles de sécurité sociale aux entrepreneurs agricoles

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole qui choisissent un statut d'entrepreneur individuel doivent respecter les règles de sécurité sociale.

L'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale (Responsabilité des entrepreneurs pour les dettes sociales) est applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) du présent code qui optent pour le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) du code de commerce ou pour celui de l'entrepreneur individuel défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Rectification des droits à la retraite après un redressement de cotisations

Résumé. Si des cotisations sociales sont redressées et affectent les droits à la retraite des salariés, l'organisme compétent corrige ces droits, sauf en cas de travail dissimulé où le paiement du redressement est nécessaire.

Lorsqu'un redressement de cotisations sociales opéré par l'organisme mentionné à l'article L. 723-3 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) a une incidence sur les droits des salariés au titre de l'assurance vieillesse, cet organisme procède à la rectification de leurs droits.

En cas de constat de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité) et L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié) du code du travail, révélant une situation de collusion entre l'employeur et son salarié, cette rectification ne peut être réalisée qu'à compter du paiement du redressement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Recouvrement des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les cotisations sociales des salariés agricoles pour les congés sont recouvrées par des organismes spécifiques, comme pour le régime général.

L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations pour les congés payés) est applicable au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail (Règles spéciales pour les congés payés dans certaines professions) et versées aux salariés relevant de la protection sociale des personnes salariées agricoles.

Par dérogation à l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) du présent code, les cotisations mentionnées au 2° de l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations pour les congés payés) sont recouvrées et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du même code, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au régime général.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Section 1 : Dispositions générales
Article L725-1
Article L725-2
Article L725-3
Article L725-3-1
Article L725-3-2
Article L725-3-3
Article L725-4
Article L725-5
Article L725-6
Article L725-7
Article L725-7-1
Article L725-8
Article L725-9
Article L725-10
Article L725-11
Article L725-12
Article L725-12-1
Article L725-12-2
Article L725-12-3