Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Dispositions diverses

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Cotisations sociales dans l'agriculture

Résumé. Cette section explique comment les cotisations sociales fonctionnent pour les salariés agricoles, avec des règles spéciales pour certains emplois et situations.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Application des règles de cotisations sociales aux salariés agricoles

Résumé. Les règles de calcul des cotisations sociales pour les activités de réinsertion s'appliquent aussi aux salariés agricoles.

Les dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les activités de réinsertion) sont applicables aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 19 décembre 2012

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Application des cotisations sociales dans le secteur agricole

Résumé. L'article explique comment les cotisations sociales sont appliquées pour certains emplois dans le secteur agricole, notamment pour les accueillants familiaux et les salariés des associations.

I.-Les dispositions du II de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues pour l'emploi d'accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément pour l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées) par les groupements professionnels agricoles mentionnés au 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code qui ont passé un contrat conforme aux articles L. 442-1 (Contrat écrit obligatoire pour l'accueil familial) et L. 444-3 (Contrat de travail pour les accueillants familiaux) du code de l'action sociale et des familles.

II.-Les dispositions prévues au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dues par les associations et organismes sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet article.

Les conditions d'application de l'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 (Interdiction ou suspension de l'exercice pour les élèves vétérinaires) précité au bénéfice des associations et organismes visés au premier alinéa sont fixées par décret. Celui-ci détermine notamment les informations et pièces que les associations et organismes précités doivent produire auprès des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les modalités permettant aux caisses de mutualité sociale agricole de vérifier la qualité de bénéficiaires des prestations mentionnées aux b, c, d et e du I de l'article L. 241-10 (Interdiction ou suspension de l'exercice pour les élèves vétérinaires) précité ou des prestations d'aide ménagère visées au III du même article.

III.-Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent auprès des associations et organismes affiliés au régime agricole et bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 241-10 (Interdiction ou suspension de l'exercice pour les élèves vétérinaires) précité à des contrôles identiques à ceux réalisés par les caisses de sécurité sociale auprès des associations et organismes relevant du régime général, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies.

IV.-Les I et I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) sont applicables aux rémunérations versées aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code, employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien des jardins, et au 3° du même article.

En vigueur depuis le 5 août 2003

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Délai de paiement des cotisations pour les salariés agricoles créateurs d'entreprise

Résumé. Certains salariés agricoles bénéficient d'un délai de paiement étalé pour leurs cotisations sociales lors de la création ou reprise d'une entreprise.

Les dispositions de l'article L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale (Report et étalement des cotisations pour les nouvelles entreprises) s'appliquent aux personnes visées aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) du présent code.

En vigueur depuis le 19 décembre 2008

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Calcul des exonérations de cotisations pour les salariés agricoles

Résumé. L'article explique comment les réductions ou exonérations de cotisations sociales sont calculées pour les salariés agricoles.

L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale (Calcul des exonérations de cotisations sociales) est applicable pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire.

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Application d'une règle spéciale pour les cotisations de retraite complémentaire en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent appliquer une règle spéciale pour les cotisations de retraite complémentaire pendant certains congés.

Par dérogation au 1° du II de l'article L. 741-9 (Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles) du présent code, l'article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale (Cotisations retraite pendant les congés) est applicable aux employeurs agricoles.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Section 4 : Dispositions diverses
Article L741-26
Article L741-27
Article L741-28
Article L741-29
Article L741-30