La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite)Art. L.351-1Conditions et calcul de la pension de retraiteL'assurance vieillesse donne une pension de retraite à partir d'un certain âge, calculée selon la durée d'assurance et le salaire de base. est abaissée d'au moins un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés mentionnés à l'article L. 161-22-1-5 (Retraite progressive : conditions et modalités)Art. L.161-22-1-5Retraite progressive : conditions et modalitésLa retraite progressive permet de toucher une partie de sa pension tout en continuant à travailler à temps partiel, sous certaines conditions. et pour les assurés bénéficiaires d'un départ à la retraite au titre des articles L. 351-1-1 (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces)Art. L.351-1-1Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précocesCertains travailleurs peuvent partir à la retraite plus tôt s'ils ont commencé à travailler jeunes et ont cotisé suffisamment. et L. 351-1-5 (Retraite anticipée pour inaptitude au travail)Art. L.351-1-5Retraite anticipée pour inaptitude au travailLes personnes inaptes au travail ou ayant une incapacité permanente peuvent prendre leur retraite plus tôt.. Cette condition d'âge est abaissée d'une durée pouvant aller jusqu'à neuf ans pour les assurés mentionnés à l'article L. 351-1-3 (Retraite anticipée pour les assurés handicapés)Art. L.351-1-3Retraite anticipée pour les assurés handicapésLes personnes handicapées peuvent partir à la retraite plus tôt et obtenir une majoration de leur pension si elles ont cotisé suffisamment. et d'une durée ne pouvant excéder deux ans pour les assurés mentionnés à l'article L. 351-6-1 (Majorations de durée d'assurance pour les comptes professionnels de prévention)Art. L.351-6-1Majorations de durée d'assurance pour les comptes professionnels de préventionLes travailleurs avec un compte professionnel de prévention peuvent obtenir une majoration de durée d'assurance pour leur retraite..

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite)Art. L.351-1Conditions et calcul de la pension de retraiteL'assurance vieillesse donne une pension de retraite à partir d'un certain âge, calculée selon la durée d'assurance et le salaire de base. est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans, dans des conditions déterminées par décret et qui justifient d'une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret qui ne peut être supérieure à la durée d'assurance mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite)Art. L.351-1Conditions et calcul de la pension de retraiteL'assurance vieillesse donne une pension de retraite à partir d'un certain âge, calculée selon la durée d'assurance et le salaire de base., tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.

Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie :

1° De certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 (Périodes d'assurance et périodes assimilées pour l'ouverture du droit à pension)Art. L.351-3Périodes d'assurance et périodes assimilées pour l'ouverture du droit à pensionCertaines périodes de maladie, de chômage, de service militaire, et d'autres situations comptent pour la retraite. ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes ;

2° Des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 (Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour certains bénéficiaires d'aides familiales)Art. L.381-1Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour certains bénéficiaires d'aides familialesLes parents sans emploi ou à temps partiel, recevant certaines aides pour enfants, sont obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse. et L. 381-2 (Affiliation à l'assurance vieillesse du régime général pour les aidants et parents d'enfants malades ou en situation de handicap)Art. L.381-2Affiliation à l'assurance vieillesse du régime général pour les aidants et parents d'enfants malades ou en situation de handicapLes personnes qui aident des enfants malades ou des adultes en perte d'autonomie doivent s'affilier à l'assurance vieillesse, mais pas plus d'un an en tout. et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 (Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour certains bénéficiaires d'aides familiales)Art. L.381-1Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour certains bénéficiaires d'aides familialesLes parents sans emploi ou à temps partiel, recevant certaines aides pour enfants, sont obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse. et L. 381-2 (Affiliation à l'assurance vieillesse du régime général pour les aidants et parents d'enfants malades ou en situation de handicap)Art. L.381-2Affiliation à l'assurance vieillesse du régime général pour les aidants et parents d'enfants malades ou en situation de handicapLes personnes qui aident des enfants malades ou des adultes en perte d'autonomie doivent s'affilier à l'assurance vieillesse, mais pas plus d'un an en tout., mais étaient affiliés à un régime spécial ;

3° Des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 (Majoration de trimestres pour les parents et la mère liée à la maternité)Art. L.351-4Majoration de trimestres pour les parents et la mère liée à la maternitéLes parents peuvent gagner jusqu’à quatre trimestres supplémentaires d’assurance retraite par enfant grâce aux périodes consacrées à la maternité ou à l’éducation de l’enfant. et L. 351-5 (Majorations de durée d'assurance pour les congés parentaux)Art. L.351-5Majorations de durée d'assurance pour les congés parentauxLes parents qui prennent un congé parental pour élever leur enfant voient leur durée d'assurance retraite augmentée. du présent code, du b de l'article L. 12 (Bonifications de durée de service pour les fonctionnaires et militaires)Art. L.12Bonifications de durée de service pour les fonctionnaires et militairesLes fonctionnaires et militaires peuvent obtenir des bonifications de durée de service pour divers motifs comme les services à l'étranger, les enfants, ou les services dangereux. et de l'article L. 12 bis (Majorations pour enfants nés après le recrutement)Art. L.12 bisMajorations pour enfants nés après le recrutementLes femmes fonctionnaires ou militaires qui ont accouché après leur recrutement bénéficient d'une majoration de deux trimestres pour chaque enfant né à partir de 2004. du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes.

La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite)Art. L.351-1Conditions et calcul de la pension de retraiteL'assurance vieillesse donne une pension de retraite à partir d'un certain âge, calculée selon la durée d'assurance et le salaire de base. et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret.

Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte dans la durée d'assurance tous régimes confondus pour apprécier le dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations auxquelles s'applique le présent alinéa.

La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite)Art. L.351-1Conditions et calcul de la pension de retraiteL'assurance vieillesse donne une pension de retraite à partir d'un certain âge, calculée selon la durée d'assurance et le salaire de base. est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.

La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.

Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance au titre des articles L. 351-4 (Majoration de trimestres pour les parents et la mère liée à la maternité)Art. L.351-4Majoration de trimestres pour les parents et la mère liée à la maternitéLes parents peuvent gagner jusqu’à quatre trimestres supplémentaires d’assurance retraite par enfant grâce aux périodes consacrées à la maternité ou à l’éducation de l’enfant., L. 351-4-1 (Majorations de durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés)Art. L.351-4-1Majorations de durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapésLes parents d'enfants handicapés peuvent obtenir des trimestres de retraite supplémentaires pour chaque période de 30 mois d'éducation, jusqu'à un maximum de huit trimestres. ou L. 351-5 (Majorations de durée d'assurance pour les congés parentaux)Art. L.351-5Majorations de durée d'assurance pour les congés parentauxLes parents qui prennent un congé parental pour élever leur enfant voient leur durée d'assurance retraite augmentée., l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1-2 (Majorations de pension pour travail prolongé)Art. L.351-1-2Majorations de pension pour travail prolongéTravail après l'âge de la retraite peut augmenter ta pension, mais certaines bonifications ne comptent pas., sous réserve qu'il soit égal ou supérieur à soixante-trois ans, est abaissé d'un an.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent article s'applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d'assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du présent article, des trimestres de majoration de durée d'assurance ou de bonification accordés à l'assuré au même titre que ceux mentionnés au même premier alinéa par les autres régimes.

I. ― La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite)Art. L.351-1Conditions et calcul de la pension de retraiteL'assurance vieillesse donne une pension de retraite à partir d'un certain âge, calculée selon la durée d'assurance et le salaire de base. est abaissée à soixante ans pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente professionnelle au sens du deuxième alinéa de l'article L. 434-1 A au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles)Art. L.461-1Reconnaissance des maladies professionnellesLes maladies professionnelles sont reconnues selon des critères précis, comme leur mention dans un tableau officiel ou une preuve qu'elles sont causées par le travail. ou au titre d'un accident de travail mentionné à l'article L. 411-1 (Définition de l'accident de travail)Art. L.411-1Définition de l'accident de travailUn accident est considéré comme accident de travail s'il arrive pendant ou à cause du travail, pour toute personne affiliée à la sécurité sociale. et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

II. ― La pension de retraite liquidée en application du présent article est calculée au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires.

III. ― Lorsque l'assuré justifie d'une incapacité permanente professionnelle au sens du deuxième alinéa de l'article L. 434-1 A d'un taux inférieur à celui mentionné au I du présent article et que cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 (Reconnaissance des maladies professionnelles)Art. L.461-1Reconnaissance des maladies professionnellesLes maladies professionnelles sont reconnues selon des critères précis, comme leur mention dans un tableau officiel ou une preuve qu'elles sont causées par le travail. ou au titre d'un accident de travail mentionné à l'article L. 411-1 (Définition de l'accident de travail)Art. L.411-1Définition de l'accident de travailUn accident est considéré comme accident de travail s'il arrive pendant ou à cause du travail, pour toute personne affiliée à la sécurité sociale., la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite)Art. L.351-1Conditions et calcul de la pension de retraiteL'assurance vieillesse donne une pension de retraite à partir d'un certain âge, calculée selon la durée d'assurance et le salaire de base. est abaissée de deux ans et le II du présent article s'applique, sous réserve :

1° Que le taux d'incapacité permanente professionnelle de l'assuré soit au moins égal à un taux déterminé par décret ;

2° Que l'assuré ait été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail (Facteurs de risques professionnels en entreprise)Art. L.4161-1Facteurs de risques professionnels en entrepriseL'article liste les facteurs de risques professionnels qui peuvent nuire à la santé des travailleurs, comme porter des charges lourdes, travailler dans le bruit ou de nuit. ;

3° Qu'il puisse être établi que l'incapacité permanente professionnelle dont est atteint l'assuré est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à l'organisme débiteur de la pension de retraite est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente professionnelle et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par décret.

Les conditions prévues aux 2° et 3° ne sont pas applicables lorsque l'incapacité permanente professionnelle est reconnue au titre d'une maladie professionnelle consécutive à un ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail (Facteurs de risques professionnels en entreprise)Art. L.4161-1Facteurs de risques professionnels en entrepriseL'article liste les facteurs de risques professionnels qui peuvent nuire à la santé des travailleurs, comme porter des charges lourdes, travailler dans le bruit ou de nuit.. Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles concernées. L'avis de commission pluridisciplinaire susmentionnée n'est dans ce cas pas requis.

La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite)Art. L.351-1Conditions et calcul de la pension de retraiteL'assurance vieillesse donne une pension de retraite à partir d'un certain âge, calculée selon la durée d'assurance et le salaire de base. est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 (Inaptitude au travail et pension de retraite)Art. L.351-7Inaptitude au travail et pension de retraiteUn assuré peut être reconnu inapte au travail s'il ne peut plus exercer son emploi sans nuire à sa santé et qu'il a une incapacité de travail définitive. et pour ceux justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret.