Les dispositions des articles
L. 725-1
(
Prélèvement des cotisations sur les prestations agricoles
)
Art. L.725-1
Prélèvement des cotisations sur les prestations agricoles
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent retenir une partie des prestations (sauf certaines) pour payer les cotisations dues par leurs adhérents.
à
L. 725-9
(
Application des règles de paiement aux régimes agricoles
)
Art. L.725-9
Application des règles de paiement aux régimes agricoles
Les règles de paiement des cotisations et pénalités de retard pour les régimes de protection sociale agricole s'appliquent aussi à certaines institutions spécifiques.
,
L. 725-20
(
Remboursement des prestations maladie pour retard de cotisations
)
Art. L.725-20
Remboursement des prestations maladie pour retard de cotisations
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander le remboursement des prestations de maladie de longue durée aux employeurs qui n'ont pas payé leurs cotisations à temps.
et
L. 725-21
(
Sanctions pour rétention indue de cotisations salariales
)
Art. L.725-21
Sanctions pour rétention indue de cotisations salariales
Un employeur agricole qui garde indûment la cotisation salariale peut être puni plus sévèrement en cas de récidive.
s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées à l'
article L. 741-20
(
Cotisations sociales en agriculture
)
Art. L.741-20
Cotisations sociales en agriculture
L'employeur paie toujours sa part de cotisation sociale, et celle du salarié est prélevée directement sur son salaire.
, sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire.
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