Code rural et de la pêche maritime

Article L741-22

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Article L741-22

Les dispositions des articles

L. 725-1

(

Prélèvement des cotisations sur les prestations agricoles

)

Art. L.725-1

Prélèvement des cotisations sur les prestations agricoles

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent retenir une partie des prestations (sauf certaines) pour payer les cotisations dues par leurs adhérents.

à

L. 725-9

(

Application des règles de paiement aux régimes agricoles

)

Art. L.725-9

Application des règles de paiement aux régimes agricoles

Les règles de paiement des cotisations et pénalités de retard pour les régimes de protection sociale agricole s'appliquent aussi à certaines institutions spécifiques.

,

L. 725-20

(

Remboursement des prestations maladie pour retard de cotisations

)

Art. L.725-20

Remboursement des prestations maladie pour retard de cotisations

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander le remboursement des prestations de maladie de longue durée aux employeurs qui n'ont pas payé leurs cotisations à temps.

et

L. 725-21

(

Sanctions pour rétention indue de cotisations salariales

)

Art. L.725-21

Sanctions pour rétention indue de cotisations salariales

Un employeur agricole qui garde indûment la cotisation salariale peut être puni plus sévèrement en cas de récidive.

s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées à l'

article L. 741-20

(

Cotisations sociales en agriculture

)

Art. L.741-20

Cotisations sociales en agriculture

L'employeur paie toujours sa part de cotisation sociale, et celle du salarié est prélevée directement sur son salaire.

, sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des cotisations sociales en agriculture

Résumé. Les règles de recouvrement des cotisations sociales pour les salariés agricoles s'appliquent comme pour les autres travailleurs, avec quelques adaptations.

Les dispositions des articles L. 725-1 (Prélèvement des cotisations sur les prestations agricoles) à L. 725-9 (Application des règles de paiement aux régimes agricoles), L. 725-20 (Remboursement des prestations maladie pour retard de cotisations) et L. 725-21 (Sanctions pour rétention indue de cotisations salariales) s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 741-20 (Cotisations sociales en agriculture), sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance