Code rural et de la pêche maritime
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les conditions pour commencer à percevoir une pension de retraite agricole ont été simplifiées et précisées, notamment en supprimant une référence à un paragraphe spécifique et en clarifiant les modalités de preuve.
L'Union européenne aide à promouvoir le tourisme viticole dans les régions productrices de vin, en finançant des campagnes et événements.
L'article ajoute un nouveau type d'intervention pour la promotion de l'œnotourisme dans les régions de production, tout en élargissant légèrement le champ des interventions de promotion à l'étranger.
Les majorations de durée d'assurance pour le calcul des pensions de retraite sont étendues à un nouvel article du code de la sécurité sociale, et une correction grammaticale a été apportée.
La valeur du point de retraite complémentaire obligatoire a été ajustée à la hausse, passant de 0,3919 à 0,3954 euros pour l'année 2026.
La modification précise les cas où la demande unique est obligatoire pour le contrôle de la conditionnalité, étend son contenu et ses modalités, tout en supprimant la référence spécifique au chanvre.
L'article ajoute une nouvelle condition d'admissibilité pour les surfaces utilisées pour la production de chanvre inscrit au catalogue commun des espèces de plantes avant une date fixée par arrêté.
Un plan de professionnalisation pour s'installer en agriculture doit être approuvé par une structure de conseil.
Un projet d'installation en agriculture doit être approuvé par une structure agréée.
L'article précise désormais que le plan de professionnalisation doit être un projet personnalisé d'installation approuvé par une structure agréée pour bénéficier des aides à l'installation en agriculture.
La fin du contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est désormais liée à la réalisation de toutes les actions du projet personnalisé d'installation plutôt qu'à la validation du plan de professionnalisation par le préfet.
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture peut désormais être renouvelé si le projet personnalisé d'installation n'est pas réalisé, remplaçant l'ancien plan de professionnalisation personnalisé.
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est désormais conclu avec la structure de conseil et d'accompagnement ayant approuvé le projet personnalisé d'installation, au lieu du centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé.
Le texte remplace le 'plan de professionnalisation personnalisé' par le 'projet personnalisé d'installation' et modifie les références au conseiller référent pour les rendre plus générales.
Le texte modifie les conditions d'éligibilité à la couverture sociale pour l'installation en agriculture, en remplaçant le plan de professionnalisation personnalisé par un projet personnalisé d'installation et en ajoutant une condition supplémentaire concernant l'absence de régime de sécurité sociale.
Le texte modifie les conditions pour bénéficier des réductions de cotisations pour les stagiaires, en remplaçant le stage d'application validé par le préfet par un projet personnalisé d'installation approuvé par une structure agréée du réseau France services agriculture.
Un service public aide les agriculteurs à s'installer ou transmettre leurs exploitations.
Les points d'accueil du réseau France services agriculture aident les personnes qui veulent commencer ou arrêter une exploitation agricole en leur proposant un entretien pour comprendre leur projet et en leur présentant des structures de conseil adaptées.
Les points d'accueil du réseau France services agriculture aident les personnes qui veulent commencer ou arrêter une exploitation agricole en organisant des réunions et en les informant sur les structures de conseil disponibles.
La modification précise les délégations de missions entre les chambres d'agriculture de région et les chambres territoriales, en supprimant la référence aux services publics spécifiques et en ajoutant une mention sur la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles.
L'article a été modifié pour préciser les missions de la chambre départementale d'agriculture en matière d'installation et de transmission des exploitations agricoles, en ajoutant des tâches spécifiques et en renforçant l'indépendance et l'impartialité de ces missions.
L'article modifie les modalités de transmission des informations sur les prix des marchés agricoles, en simplifiant la procédure et en précisant les catégories d'animaux concernées.
La définition des bassins de cotation pour les viandes et les œufs est désormais du seul ressort du ministre chargé de l'agriculture, sans intervention conjointe avec le ministre chargé de l'économie.
L'article ajoute une nouvelle compétence au directeur général de FranceAgriMer concernant la nomination des membres professionnels des commissions de cotation, tout en modifiant légèrement la formulation relative aux comités sectoriels.
La création et la gestion des commissions de cotation sont simplifiées, avec un transfert de pouvoir du ministre chargé de l'agriculture vers le directeur général d'un établissement public, et une clarification des rôles et modalités de fonctionnement.
La composition et les missions du comité national de l'installation et de la transmission en agriculture ont été modifiées, notamment par l'ajout de nouveaux membres et la réorganisation des points relatifs à son fonctionnement.
L'article a été modifié pour créer et définir les missions du comité régional de l'installation et de la transmission en agriculture, en précisant ses attributions, sa composition et son fonctionnement.
L'article ajoute la création d'un comité opérationnel départemental pour le suivi et la coordination du réseau France services agriculture, en définissant ses missions, sa composition et son fonctionnement.
Les préfets vérifient que les centres d'aide aux agriculteurs suivent bien les règles.
Le contrôle du respect des règles par les points d'accueil départementaux uniques en agriculture est assuré par les préfets, régionaux ou départementaux, selon le cas.
Le préfet de région vérifie que les structures d'accompagnement en agriculture respectent leurs obligations, en utilisant des rapports et des données spécifiques.
Les notaires doivent informer les sociétés d'aménagement foncier avant de conclure ou céder un bail emphytéotique sur des terres agricoles, et ces sociétés peuvent s'opposer à ces baux sous certaines conditions.
L'article prévoit une amende pour ceux qui introduisent ou vendent des aliments interdits en France, avec des règles claires sur comment constater les infractions et appliquer les sanctions.
Quand un produit phytosanitaire est retiré du marché, on a un délai pour le vendre, le stocker ou l'utiliser.
- Article L694-2-1 : Adaptation des conférences de souveraineté alimentaire à Saint-Pierre-et-Miquelonentré en vigueur le 20 août 2026
À Saint-Pierre-et-Miquelon, les conférences sur la souveraineté alimentaire mentionnent le conseil territorial au lieu du conseil régional.
À Saint-Martin, les conférences sur la souveraineté alimentaire mentionnent le conseil territorial au lieu du conseil régional.
À Saint-Barthélemy, les conférences sur la souveraineté alimentaire mentionnent le conseil territorial au lieu du conseil régional.
L'article précise que pour les conférences de souveraineté alimentaire en Guyane, Martinique et Mayotte, c'est l'assemblée locale qui est responsable, pas le conseil régional.
La nouvelle version de l'article élargit les exceptions à l'interdiction de la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques, en autorisant des essais pour d'autres types de parcelles et cultures, sous certaines conditions.
La modification précise que les ristournes peuvent être attribuées sous forme de parts sociales d'épargne, sans obligation de les prélever sur au moins 10% des excédents annuels disponibles.
Les parts sociales d'épargne des coopératives agricoles voient leurs conditions de remboursement et de cession précisées dans les statuts, et leur taux d'intérêt peut désormais être fixé à deux points au-dessus de celui des parts sociales d'activité.
La modification précise que l'intérêt des parts des associés non coopérateurs peut être fixé à deux points au-dessus de celui des parts sociales d'activité des associés coopérateurs, clarifiant ainsi le type de parts concernées.
La modification précise que le capital des coopératives doit être composé d'une ou plusieurs parts sociales d'activité, clarifiant ainsi la structure du capital.
La nouvelle version de l'article ajoute une restriction aux dérogations possibles par les interprofessions, en limitant celles-ci aux seuls contrats pluriannuels.
La référence aux indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l'article L. 631-24 a été simplifiée en une référence directe au III de cet article, clarifiant ainsi les dispositions applicables.
La version modifiée de l'article L631-28-3 du Code rural clarifie les procédures de règlement des litiges en agriculture, notamment en ajoutant des destinataires pour la notification des décisions et en améliorant la structure des paragraphes pour une meilleure lisibilité.
Les modifications assouplissent les conditions de quorum pour les délibérations du comité, réduisant le nombre de membres requis et ajoutant des règles pour les voix égales.
Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles étend ses compétences aux litiges de renégociation contractuelle et peut émettre des avis sur les relations contractuelles, tout en améliorant la publication de ses décisions.
La nouvelle version ajoute une disposition suspendant le délai de préavis de résiliation d'un contrat pendant la médiation et précise que ce délai reprend après la saisine du comité ou la notification de sa décision.
La référence à l'alinéa pour les indicateurs de calcul du prix des apports a été simplifiée, passant de 'l'avant-dernier alinéa du III' à simplement 'au III' de l'article L. 631-24.
La procédure de sanction pour les manquements aux contrats agricoles a été simplifiée et clarifiée, avec des modifications concernant les délais, la publicité des injonctions et le montant des amendes.
La modification précise les infractions liées aux contrats de vente de produits agricoles, notamment en clarifiant les situations où un acheteur peut être sanctionné pour ne pas avoir conclu un accord-cadre préalable avec une organisation de producteurs.
La modification remplace une exception spécifique (5° du III) par une référence plus générale (A du VI) dans l'article L. 631-24, et supprime la possibilité de ne pas inclure de clause de révision automatique du prix pour les contrats de moins de trois ans.
La référence aux indicateurs dans les contrats de vente de produits agricoles a été simplifiée en supprimant la mention spécifique au quinzième alinéa du III de l'article L. 631-24.
Les modifications apportées à l'article L631-24-3 du Code rural consistent principalement en des ajustements de mise en forme (ajout de tirets et espaces) et une correction de référence (remplacement de 'quinzième alinéa' par 'III'), sans changement substantiel dans le contenu ou la portée des dispositions.
L'article précise désormais que le médiateur peut émettre des avis sur les indicateurs mentionnés au III de l'article L. 631-24, sans référence à un quinzième alinéa supprimé.
La modification précise que les indicateurs publiés par les organisations interprofessionnelles sont désormais ceux mentionnés au III de l'article L. 631-24, supprimant la référence au quinzième alinéa.
La nouvelle version de l'article L631-24 du Code rural clarifie les règles des contrats de vente de produits agricoles, en ajoutant des précisions sur les seuils de chiffre d'affaires et en introduisant un délai pour la conclusion des contrats.
L'article ajoute une nouvelle mission à l'autorité administrative: lutter contre les fausses informations et assurer une information fiable sur la gestion des maladies animales.
L'article ajoute des dispositions permettant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de demander à visiter le bien, avec des règles précises sur la suspension du délai de préemption pendant cette visite.
Les modifications élargissent les conditions d'exemption du droit de préemption pour les preneurs en place, en incluant les partenaires de PACS et en changeant la durée d'exploitation requise.
La durée pendant laquelle les bâtiments doivent avoir été utilisés pour une activité agricole avant une aliénation pour que le droit de préemption s'applique est passée de cinq à dix ans, et des exceptions sont ajoutées pour les changements de destination effectués en violation des règles d'urbanisme.
La modification clarifie et structure les obligations d'information des cessions de biens ou droits, renforce les sanctions en cas de non-respect, et ajoute une nouvelle section pour les cessions complexes.
Le délai de mise en demeure pour les parcelles incultes ou sous-exploitées est réduit de trois à deux ans, avec la suppression de la distinction spécifique pour les zones de montagne.
La modification clarifie et réorganise les exceptions à l'obligation d'avis favorable de la commission pour les projets de déclassement de terres agricoles, en précisant notamment que cette obligation ne s'applique pas aux programmes majoritairement composés de logement social ou aux projets nécessitant un décret en Conseil d'Etat.
L'article ajoute des dispositions sur les sanctions et les mesures coercitives en cas de non-respect des obligations d'étude préalable et de compensation pour les projets impactant l'économie agricole, notamment pour les installations agrivoltaïques.
La modification précise que seuls les opérateurs de restauration collective mentionnés au I de l'article L. 230-5-1 sont concernés par la mise en œuvre des moyens nécessaires pour garantir la qualité et l'équilibre nutritionnel des repas, au lieu des opérateurs mentionnés aux I et IV.
La modification étend l'obligation de repas durables dans les restaurants collectifs à toutes les personnes morales (publiques et privées) et ajoute de nouvelles catégories de produits éligibles, tout en ajustant les proportions requises.
La nouvelle version de l'article élargit les exceptions à l'interdiction de la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques, en autorisant des essais pour d'autres types de parcelles et cultures, sous conditions strictes.
L'article a été modifié pour préciser les procédures d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques, en ajoutant des dispositions sur la collaboration avec les demandeurs, l'intervention de la France comme État membre concerné, et la possibilité de refuser une autorisation pour des raisons environnementales ou sanitaires.
La modification précise les mesures conservatoires en cas de retrait d'autorisation de substances phytopharmaceutiques ou vétérinaires, ajoute un rapport annuel au Parlement et analyse l'impact sur les filières agricoles ultramarines.
L'article ajoute une nouvelle section II pour organiser des comités de pilotage régionaux afin de mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, avec des projets d'avenir agricole prioritaires.
L'article ajoute l'institut mentionné à l'article L. 642-5 aux organismes contribuant à l'élaboration de programmes pour les productions agricoles de montagne.
La modification principale consiste en un changement de numérotation des sections, passant de 'I A' à 'A', et une mise à jour des priorités politiques pour inclure des éléments plus spécifiques sur la souveraineté alimentaire, la sécurité alimentaire, et les transitions climatique et environnementale.
L'article a été modifié pour préciser les conditions de durée d'adhésion et de résiliation dans les organisations de producteurs du secteur laitier, avec des exceptions pour manquement grave, accord mutuel ou changement de mode de production.
L'article a été modifié pour imposer de nouvelles obligations aux grandes entreprises de restauration, de commerce de détail alimentaire et de transformation agroalimentaire, notamment en matière de transparence sur l'origine des produits alimentaires.
Le directeur d'un établissement agricole peut suspendre un agent en cas de danger pour le service ou les usagers, mais seulement le temps nécessaire.
Un conseil d'administration peut révoquer son président ou vice-président s'ils nuisent au bon fonctionnement de l'enseignement agricole.
Les membres du conseil d'administration des établissements agricoles doivent être honnêtes, neutres et éviter les conflits d'intérêts.
Pour donner des conseils sur l'utilisation de produits phytosanitaires, il faut avoir un diplôme ou une expérience, suivre des formations et ne pas être payé en fonction des ventes.
La durée de conservation des conseils à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est réduite de six à trois ans, et la mention du conseil stratégique ainsi que du diagnostic est supprimée.
La modification clarifie et structure le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, en précisant sa durée minimale, ses objectifs et les conditions de sa mise en œuvre.
Le texte modifie les exigences pour le conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, en précisant les éléments à prendre en compte et en insistant sur la promotion des méthodes alternatives et la réduction de l'utilisation de ces produits.
L'article a été modifié pour préciser les modalités d'établissement du diagnostic et des conseils stratégiques, en insistant sur la collaboration avec les décideurs et l'analyse des facteurs influençant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
La référence à l'article L. 251-8 a été mise à jour pour faire référence au II de l'article L. 201-4, sans changement substantiel dans les règles de vente des produits phytopharmaceutiques.
L'article élargit les activités couvertes par l'agrément des entreprises, en incluant désormais le stockage en vue de la vente ou de l'application des produits phytopharmaceutiques, en plus de la simple vente.
La réforme clarifie les activités couvertes par l'agrément, simplifie les références légales et précise les conditions pour un agrément unique.
La modification supprime l'obligation de fournir une attestation spécifique pour le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans la demande de renouvellement du certificat individuel.
Le terme 'détenteur de l'agrément' a été remplacé par 'entreprise certifiée' pour clarifier l'entité responsable de la communication des changements.
La possibilité de prolonger le délai de mise en conformité pour les écarts critiques liés aux articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 a été supprimée.
Le terme 'critiques' a été supprimé de l'article, ce qui indique une modification des critères d'évaluation des écarts lors des audits pour la certification d'entreprise.
La définition du 'conseiller à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques' a été clarifiée et simplifiée, en supprimant la distinction entre conseils stratégiques et spécifiques.
L'article étend la portée des règles de fonctionnement aux apprentis, en plus des élèves et étudiants.
L'article étend la représentation aux apprentis, augmente la durée du mandat de deux à trois ans et passe de deux à trois représentants par établissement.
L'article a été modifié pour inclure les apprentis dans le conseil régional des délégués, qui comprenait auparavant uniquement les élèves et étudiants.
L'article a été modifié pour inclure les apprentis dans le Conseil national des délégués, qui était auparavant réservé aux élèves et étudiants.
L'article étend la consultation du Conseil national des délégués pour inclure les apprentis, en plus des élèves et étudiants, dans les questions relatives à l'enseignement agricole public.
- Origine inconnue
L'article étend la représentation aux apprentis, prolonge la durée du mandat de 2 à 3 ans, augmente le nombre de membres titulaires et suppléants élus par conseil régional (de 2 à 3), et modifie le renouvellement annuel des membres (de moitié à tiers).
Les modifications clarifient la présidence des conseils d'exploitation et d'atelier, ajustent les termes de certains postes consultatifs et suppriment l'obligation d'informer les représentants régionaux.
Les modifications clarifient la hiérarchie et les responsabilités des directeurs d'exploitation ou d'atelier technologique, en précisant leur autorité sous celle du directeur de l'établissement et en simplifiant les procédures de communication en cas d'urgence.
Les modifications apportées à l'article R811-44 concernent principalement le rôle des enseignants dans l'évaluation et l'orientation des élèves, ainsi que la fréquence des réunions du conseil de classe.
L'article a été mis à jour pour inclure l'apprentissage dans les informations liées à l'orientation et pour remplacer 'élèves' par 'apprenants' dans le contexte de la formation des délégués.
Le conseil des délégués des élèves est désormais aussi ouvert aux apprentis, et ses membres sont élus au conseil de perfectionnement en plus des autres conseils.
La composition du conseil intérieur des lycées agricoles a été modifiée, notamment en remplaçant l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par un assistant de prévention, et en simplifiant la liste des membres de plein droit.
La modification clarifie la hiérarchie et les responsabilités des directeurs de lycées et centres de formation, en précisant qu'ils agissent sous l'autorité du directeur de l'établissement et en ajustant les procédures d'information en cas d'urgence.
L'article a été mis à jour pour renforcer les valeurs de la République, notamment en ajoutant l'interdiction de toute forme de discrimination et en réorganisant l'ordre des principes, tout en supprimant la mention spécifique aux établissements publics locaux.
La mention explicite de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles a été supprimée, mais le reste du texte reste inchangé.
L'article a été modifié pour élargir les pouvoirs du directeur de l'établissement public, notamment en matière d'organisation, de sécurité, et de gestion des personnels.
La mention du directeur dirigeant également le lycée siège a été supprimée, clarifiant ainsi son rôle uniquement comme directeur de l'établissement public local.
Les modifications apportées à l'article R811-24 du Code rural et de la pêche maritime concernent principalement les règles de convocation et de quorum du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement agricole, ainsi que l'ajout de dispositions permettant des réunions à distance ou par échanges écrits.
La réforme clarifie les compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement agricole, en supprimant certaines attributions directes et en les transformant en consultations pour avis.
La référence aux alinéas du mandat des membres du conseil d'administration a été clarifiée pour préciser qu'elle concerne les alinéas f du 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 811-12.
L'article a été modifié pour élargir la portée des professions concernées par les formations dispensées par l'établissement et pour ajouter une procédure de suspension des membres du conseil d'administration en cas de faits graves.
L'article a été modifié pour préciser les modalités d'élection des représentants au conseil d'administration, notamment en ajoutant des détails sur les listes électorales, les déclarations de candidature, le processus de vote et la gestion des contestations.
- Article R811-15 : Élection des représentants des élèves et parents dans les établissements agricolesentré en vigueur le 16 août 2026
Les termes 'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles' ont été simplifiés en 'établissement' pour les élèves et les parents d'élèves.
La modification clarifie que la représentation des personnels dans les établissements publics locaux d'enseignement agricole doit prendre en compte tous les centres de l'établissement, et précise que le demi-service doit être effectué sur une année scolaire entière pour être éligible.
La durée du mandat du président et du vice-président passe de trois à quatre ans, et les conditions d'éligibilité pour le poste de président sont clarifiées.
La modification précise que les conseillers régionaux et départemental remplacés concernent spécifiquement ceux prévus au 1° du I de l'article R. 811-12.
La composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement agricole a été mise à jour, notamment en modifiant les titres de certains représentants et en clarifiant les règles de suppléance.
Le processus d'annulation des actes ou délibérations des chambres d'agriculture est simplifié en supprimant l'étape du décret.
La procédure d'annulation des délibérations par le ministre a été clarifiée et simplifiée, en remplaçant l'obligation de publication d'un décret par une annulation directe via un arrêté.
La transmission des procès-verbaux et délibérations des chambres d'agriculture au préfet est simplifiée, et l'annulation des actes illégaux passe du ministre de l'agriculture au préfet.