En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 20 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des intermédiaires rémunérés pour les prestations sociales
Résumé. Il est interdit de proposer ses services pour aider à obtenir des prestations sociales moyennant paiement, sous peine d'une amende et d'une diffusion publique de la décision.
Est puni d'une amende de 4500 euros, le fait :
1° (alinéa abrogé) ;
2° Pour tout intermédiaire, d'offrir ou de faire offrir ses services, moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire ou à un assuré en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de diffusion de la décision par voie de presse écrite ou tout moyen de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux articles 131-10 (Peines complémentaires pour crimes et délits)Art. 131-10Peines complémentaires pour crimes et délitsCertains crimes ou délits peuvent entraîner des peines complémentaires comme des interdictions ou des confiscations. et 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende. du code pénal.
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Sanctions pour entrave au paiement des cotisations sociales agricoles
Résumé. Il est interdit de forcer les agriculteurs à ne pas payer leurs cotisations sociales, sous peine de prison et d'amende.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F le fait, par voie de fait, menaces ou manoeuvres concertées, d'organiser ou de tenter d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation applicable aux régimes obligatoires de protection sociale agricole et notamment de s'affilier à une caisse de mutualité sociale agricole ou de payer les cotisations dues.
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Sanctions pour incitation au non-paiement des cotisations sociales agricoles
Résumé. Il est interdit d'inciter les agriculteurs à ne pas payer leurs cotisations sociales, sous peine d'amende et de prison.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F le fait d'inciter les assujettis, par quelque moyen que ce soit, à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation applicable aux régimes obligatoires de protection sociale agricole et notamment de s'affilier à une caisse de mutualité sociale agricole ou de payer les cotisations dues.
En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 28 décembre 2023
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Sanctions pour aide à l'évasion des cotisations sociales agricoles
Résumé. Aider quelqu'un à éviter de payer ses cotisations sociales agricoles est puni par la loi.
Est puni des peines prévues à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour fraude aux cotisations sociales)Art. L.114-13Sanctions pour fraude aux cotisations socialesAider quelqu'un à éviter de payer ses cotisations sociales ou à obtenir des aides indûment est puni par la loi. le fait d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un chef d'exploitation ou d'entreprise en vue de lui permettre de se soustraire aux obligations mises à sa charge par l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage)Art. L.731-42Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvageLes chefs d'exploitation agricole doivent payer des cotisations pour l'assurance vieillesse et veuvage, calculées sur leurs revenus..
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle et sociale, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit)Art. 131-27Interdictions professionnelles après un crime ou un délitL'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales..
Elles encourent également la peine d'inéligibilité aux tribunaux de commerce, aux chambres de commerce, d'agriculture ou de métiers, aux conseils de prud'hommes, à la mutualité sociale agricole, ou d'incapacité à faire partie des comités et conseils consultatifs constitués auprès du Gouvernement.
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Affiliation obligatoire à la mutualité sociale agricole
Résumé. Si un agriculteur ne s'inscrit pas à la mutualité sociale agricole, le préfet l'inscrit et calcule sa cotisation avec une majoration de 10%.
Lorsqu'un assujetti à la branche des prestations familiales des professions agricoles n'a pas demandé son affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole, le préfet l'inscrit sur la liste des assujettis et détermine la cotisation dont il est redevable.
Cette cotisation est majorée de 10 %. Le recouvrement en est opéré comme en matière de contributions directes. Le montant de la cotisation est versé à la caisse désignée par l'employeur défaillant et, à défaut, à la caisse du lieu de la profession.
En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 11 novembre 2010
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Règles de protection sociale pour les agriculteurs non-salariés
Résumé. Les règles sur les cotisations et allocations des agriculteurs non-salariés s'appliquent aussi à leur retraite et assurance veuvage.
Sont applicables à l'assurance vieillesse et à l'assurance veuvage des non-salariés :
1° Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales des salariés agricoles relatives aux exemptions fiscales, à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des allocations ;
2° Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales des professions agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des cotisations ou de fraude.
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Maintien de l'assurance maladie pour les exploitants agricoles en liquidation judiciaire
Résumé. Un exploitant agricole en liquidation judiciaire peut continuer à bénéficier de l'assurance maladie pendant une période déterminée.
Le chef d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter du jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale (Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits)Art. L.161-8Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droitsLes personnes qui perdent leur droit à l'assurance maladie peuvent continuer à recevoir des prestations pendant une certaine durée, sous certaines conditions..
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Remboursement des prestations maladie pour retard de cotisations
Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander le remboursement des prestations de maladie de longue durée aux employeurs qui n'ont pas payé leurs cotisations à temps.
Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale agricole sont fondées à poursuivre, auprès de l'employeur, dans les conditions fixées aux alinéas suivants, le remboursement des prestations de maladie de longue durée effectivement servies par elles aux salariés de l'exploitation ou de l'entreprise. Cette sanction est encourue lorsque, à la date de l'arrêt de travail, l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour son personnel.
Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement servies aux assurés, entre la date de l'arrêt de travail provoqué par l'affection visée à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale (Protocole de soins pour les affections longues)Art. L.324-1Protocole de soins pour les affections longuesLes personnes souffrant de maladies longues doivent suivre un protocole de soins pour continuer à recevoir des prestations, sinon elles risquent de les perdre. et la date de l'acquittement des cotisations impayées par l'employeur pour l'ensemble de son personnel lors de l'arrêt de travail du salarié agricole.
Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur au montant des cotisations dues pour l'ensemble du personnel à la date de l'arrêt de travail.
Les dispositions de l'article L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles)Art. L.725-3Récupération des cotisations sociales agricolesLes caisses de mutualité sociale agricole récupèrent les cotisations et pénalités de retard pour les régimes de protection sociale agricole, ainsi que pour certains salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole. sont applicables au recouvrement des sommes dues en application du présent article.
En vigueur du 22 juin 2000 au 9 septembre 2011, puis depuis le 23 décembre 2011
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Sanctions pour rétention indue de cotisations salariales
Résumé. Un employeur agricole qui garde indûment la cotisation salariale peut être puni plus sévèrement en cas de récidive.
En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 (Récidive et sanctions en matière de sécurité sociale)Art. L.244-4Récidive et sanctions en matière de sécurité socialeSi quelqu'un ne respecte pas les règles de la sécurité sociale et est condamné deux fois en un an, il peut être interdit de participer à certaines activités professionnelles. et L. 244-6 (Pénalités pour rétention indue des cotisations sociales)Art. L.244-6Pénalités pour rétention indue des cotisations socialesUn employeur qui garde injustement l'argent des salariés pour les assurances sociales peut être puni de prison et d'une amende s'il recommence dans les trois ans. du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 (Cotisations sociales en agriculture)Art. L.741-20Cotisations sociales en agricultureL'employeur paie toujours sa part de cotisation sociale, et celle du salarié est prélevée directement sur son salaire. du présent code est puni des peines prévues aux articles L. 244-5 (Publication des jugements de condamnation en matière de sécurité sociale)Art. L.244-5Publication des jugements de condamnation en matière de sécurité socialeUn tribunal peut ordonner la publication d'un jugement de condamnation pour non-respect des règles de sécurité sociale, aux frais du contrevenant, mais sans dépasser un certain montant. et L. 244-6 (Pénalités pour rétention indue des cotisations sociales)Art. L.244-6Pénalités pour rétention indue des cotisations socialesUn employeur qui garde injustement l'argent des salariés pour les assurances sociales peut être puni de prison et d'une amende s'il recommence dans les trois ans. du code de la sécurité sociale.
Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 25 décembre 2013
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Paiement des cotisations sociales en agriculture
Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer leurs cotisations sociales par virement ou autre moyen dématérialisé, sous peine d'une majoration de 0,2%.
I.-A l'exception du deuxième alinéa du I, l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale (Obligations de paiement et déclaration électronique pour les grandes entreprises)Art. L.243-14Obligations de paiement et déclaration électronique pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent payer leurs cotisations sociales par virement ou autre moyen dématérialisé et déclarer ces paiements électroniquement, sous peine d'une majoration de 0,2%. est applicable aux employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles)Art. L.722-20Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricolesL'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles. du présent code, redevables, au titre d'une année civile, de cotisations et contributions sociales.
II.-Les entreprises autorisées à verser, pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, les cotisations et contributions sociales dues pour leurs salariés à une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle dans la circonscription de laquelle ces établissements sont situés sont soumises à cette obligation.
III.-Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Les modalités de remise de cette majoration sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
IV.-Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des cotisations sociales agricoles sont applicables à la majoration prévue au III.
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Application des majorations de cotisations aux professions agricoles
Résumé. Les règles de majoration des cotisations sociales en cas de contrôle non conforme s'appliquent aussi aux professions agricoles.
Les articles L. 243-7-6 (Majoration des cotisations en cas de non-conformité)Art. L.243-7-6Majoration des cotisations en cas de non-conformitéSi un employeur ne corrige pas les problèmes signalés lors d'un contrôle, il doit payer 10% de plus sur les cotisations sociales à redresser. et L. 243-7-7 (Majorations pour travail dissimulé et réductions possibles)Art. L.243-7-7Majorations pour travail dissimulé et réductions possiblesSi un employeur est pris en flagrant délit de travail dissimulé, il doit payer des majorations sur les cotisations sociales, mais il peut bénéficier d'une réduction s'il paie rapidement. du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 243-7 du même code (Contrôle du paiement des cotisations sociales)Art. L.243-7Contrôle du paiement des cotisations socialesLes organismes de sécurité sociale contrôlent les employeurs et travailleurs indépendants pour vérifier le paiement des cotisations. par la référence à l'article L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité)Art. L.724-7Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualitéLes caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction. du présent code.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.