Section parente

Chapitre Ier

Cotisations et autres financements

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Section 3

Assurances sociales

L741-9 — L741-25

Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Prestations familiales

Article L741-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de cotiser aux prestations familiales pour les employeurs de salariés agricoles

Résumé Les employeurs de salariés agricoles paient des cotisations pour les aides familiales de leurs employés.

Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 sont tenus de cotiser au titre des prestations familiales, pour ces salariés, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ces salariés sont affiliés.

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Article L741-3

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Assiette des cotisations familiales

Résumé Les employeurs agricoles paient des cotisations familiales en fonction des revenus de leurs employés.

Les cotisations mentionnées à l'article L. 741-2 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles définie à l'article L. 741-10.

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Article L741-4

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Dispositions applicables aux revenus d'activité versés aux salariés agricoles

Résumé Les employés agricoles ont les mêmes réductions de cotisations que les autres employés.

Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux revenus d'activité versés aux salariés agricoles.

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Article L741-4-1

Les dispositions de l'article L. 741-15-l sont applicables aux cotisations d'allocations familiales.

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Article L741-4-2

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Application des dispositions sur les allocations familiales aux cotisations

Résumé Les cotisations pour les allocations familiales suivent les mêmes règles que celles de l'article L. 741-15-2.

Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations d'allocations familiales.

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Article L741-5

L'article L. 741-16 s'applique aux cotisations dues au titre des allocations familiales.

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Article L741-6

A compter du 1er octobre 1996, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 %.

Pour les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 %, le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.

Les dispositions du présent article sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article L. 741-5, aux gains et rémunérations versés aux salariés par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis sur la base de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation.

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Article L741-7

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Exonération de cotisations pour prestations familiales

Résumé Certaines coopératives agricoles et associations n'ont pas à payer pour les prestations familiales de leurs employés, sauf pour le personnel de bureau et les ateliers de réparation.

Sont exonérées de toute cotisation au titre des prestations familiales pour leurs salariés :

1° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole régulièrement agréées, sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparations ;

2° Les associations intermédiaires prévues à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail.

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Article L741-8

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Justification de l'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole

Résumé Les employeurs agricoles doivent prouver qu'ils paient leurs cotisations et montrer un label pour les travailleurs étrangers.

L'employeur est tenu de justifier à tout moment aux agents chargés de l'application des dispositions de la présente section de son affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole par des pièces émanant de celle-ci et attestant qu'il est à jour de ses cotisations.

Les employeurs des professions agricoles utilisant des travailleurs étrangers sont tenus de présenter, à l'appui des demandes d'introduction ou de régularisation de situation de ces travailleurs, le label de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ils sont affiliés.

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