Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familiales
Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer des cotisations pour les prestations familiales de leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole.
Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles)Art. L.722-20Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricolesL'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles. sont tenus de cotiser au titre des prestations familiales, pour ces salariés, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ces salariés sont affiliés.
En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 septembre 2018
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Calcul des cotisations familiales en agriculture
Résumé. Les cotisations pour les prestations familiales des salariés agricoles sont calculées sur leurs revenus d'activité, comme pour les assurances sociales.
Les cotisations mentionnées à l'article L. 741-2 (Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familiales)Art. L.741-2Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familialesLes employeurs agricoles doivent payer des cotisations pour les prestations familiales de leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole. sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles définie à l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture)Art. L.741-10Calcul des cotisations sociales en agricultureLes cotisations sociales pour les travailleurs agricoles sont calculées comme celles des salariés du régime général, avec des règles spécifiques pour les stagiaires en formation..
En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 25 décembre 2022
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Réductions de cotisations pour les salariés agricoles
Résumé. Les salariés agricoles bénéficient des mêmes réductions de cotisations sociales que les autres salariés pour les heures supplémentaires et autres avantages.
Les dispositions des articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions., L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises)Art. L.241-18Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent réduire leurs cotisations patronales pour les heures supplémentaires ou les jours de repos non pris par leurs salariés. à L. 241-20 (Exonération de cotisations sociales dans les zones rurales)Art. L.241-20Exonération de cotisations sociales dans les zones ruralesLes employeurs dans les zones rurales peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales pour les salaires des nouveaux employés. et L. 242-4-3 (Exonération de cotisations pour l'épargne retraite)Art. L.242-4-3Exonération de cotisations pour l'épargne retraiteLes sommes versées depuis un compte épargne-temps pour financer un plan d'épargne retraite sont exemptées de cotisations sociales. du code de la sécurité sociale sont applicables aux revenus d'activité versés aux salariés agricoles.
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Application des règles de cotisation aux allocations familiales
Résumé. Les règles pour les cotisations d'allocations familiales des salariés agricoles sont les mêmes que celles pour les assurances sociales.
Les dispositions de l'article L. 741-15-2 (Exonération de cotisations sociales pour transformation de CDD en CDI dans l'agriculture)Art. L.741-15-2Exonération de cotisations sociales pour transformation de CDD en CDI dans l'agricultureLes employeurs agricoles peuvent être exonérés de cotisations sociales pour les salariés dont le CDD est transformé en CDI, sous certaines conditions. sont applicables aux cotisations d'allocations familiales.
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Cotisations pour les prestations familiales en agriculture
Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer des cotisations pour les allocations familiales de leurs salariés.
L'article L. 741-16 (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles)Art. L.741-16Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricolesLes employeurs agricoles peuvent être exonérés de certaines cotisations pour les travailleurs occasionnels, selon des conditions précises. s'applique aux cotisations dues au titre des allocations familiales.
A compter du 1er octobre 1996, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
Pour les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 %, le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.
Les dispositions du présent article sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article L. 741-5 (Cotisations pour les prestations familiales en agriculture)Art. L.741-5Cotisations pour les prestations familiales en agricultureLes employeurs agricoles doivent payer des cotisations pour les allocations familiales de leurs salariés., aux gains et rémunérations versés aux salariés par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis sur la base de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation.
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Exonération de cotisations pour prestations familiales dans l'agriculture
Résumé. Certaines organisations agricoles et associations d'insertion professionnelle sont exemptées de cotisations pour les allocations familiales de leurs salariés.
Sont exonérées de toute cotisation au titre des prestations familiales pour leurs salariés :
1° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole régulièrement agréées, sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparations ;
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Preuve d'affiliation à la mutualité sociale agricole
Résumé. Les employeurs agricoles doivent prouver qu'ils sont à jour de leurs cotisations à la mutualité sociale agricole.
L'employeur est tenu de justifier à tout moment aux agents chargés de l'application des dispositions de la présente section de son affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole par des pièces émanant de celle-ci et attestant qu'il est à jour de ses cotisations.
Les employeurs des professions agricoles utilisant des travailleurs étrangers sont tenus de présenter, à l'appui des demandes d'introduction ou de régularisation de situation de ces travailleurs, le label de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ils sont affiliés.