Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Prestations familiales

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Cotisations et prestations familiales dans l'agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer des cotisations pour les prestations familiales de leurs salariés, calculées sur leurs revenus.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familiales

Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer des cotisations pour les prestations familiales de leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole.

Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) sont tenus de cotiser au titre des prestations familiales, pour ces salariés, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ces salariés sont affiliés.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 septembre 2018

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Calcul des cotisations familiales en agriculture

Résumé. Les cotisations pour les prestations familiales des salariés agricoles sont calculées sur leurs revenus d'activité, comme pour les assurances sociales.

Les cotisations mentionnées à l'article L. 741-2 (Cotisations des employeurs agricoles pour les prestations familiales) sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles définie à l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture).

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Réductions de cotisations pour les salariés agricoles

Résumé. Les salariés agricoles bénéficient des mêmes réductions de cotisations sociales que les autres salariés pour les heures supplémentaires et autres avantages.

Les dispositions des articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs), L. 241-18 (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) à L. 241-20 (Exonération de cotisations sociales dans les zones rurales) et L. 242-4-3 (Exonération de cotisations pour l'épargne retraite) du code de la sécurité sociale sont applicables aux revenus d'activité versés aux salariés agricoles.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Cotisations d'allocations familiales pour les salariés agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer des cotisations pour les allocations familiales de leurs salariés.

Les dispositions de l'article L. 741-15 (Application des règles de sécurité sociale aux salariés agricoles)-l sont applicables aux cotisations d'allocations familiales.

En vigueur depuis le 6 janvier 2006

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Application des règles de cotisation aux allocations familiales

Résumé. Les règles pour les cotisations d'allocations familiales des salariés agricoles sont les mêmes que celles pour les assurances sociales.

Les dispositions de l'article L. 741-15-2 (Exonération de cotisations sociales pour transformation de CDD en CDI dans l'agriculture) sont applicables aux cotisations d'allocations familiales.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Cotisations pour les prestations familiales en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer des cotisations pour les allocations familiales de leurs salariés.

L'article L. 741-16 (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles) s'applique aux cotisations dues au titre des allocations familiales.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2005

A compter du 1er octobre 1996, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 %.

Pour les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 %, le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.

Les dispositions du présent article sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article L. 741-5 (Cotisations pour les prestations familiales en agriculture), aux gains et rémunérations versés aux salariés par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis sur la base de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Exonération de cotisations pour prestations familiales dans l'agriculture

Résumé. Certaines organisations agricoles et associations d'insertion professionnelle sont exemptées de cotisations pour les allocations familiales de leurs salariés.

Sont exonérées de toute cotisation au titre des prestations familiales pour leurs salariés :

1° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole régulièrement agréées, sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparations ;

2° Les associations intermédiaires prévues à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle).

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Preuve d'affiliation à la mutualité sociale agricole

Résumé. Les employeurs agricoles doivent prouver qu'ils sont à jour de leurs cotisations à la mutualité sociale agricole.

L'employeur est tenu de justifier à tout moment aux agents chargés de l'application des dispositions de la présente section de son affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole par des pièces émanant de celle-ci et attestant qu'il est à jour de ses cotisations.

Les employeurs des professions agricoles utilisant des travailleurs étrangers sont tenus de présenter, à l'appui des demandes d'introduction ou de régularisation de situation de ces travailleurs, le label de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ils sont affiliés.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Section 2 : Prestations familiales
Article L741-2
Article L741-3
Article L741-4
Article L741-4-1
Article L741-4-2
Article L741-5
Article L741-6
Article L741-7
Article L741-8