Code rural et de la pêche maritime

Article L741-15-2

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Article L741-15-2

Les rémunérations et gains, au sens de l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture), versés aux salariés dont le contrat de travail à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée par les employeurs exerçant les activités visées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales pendant une durée annuelle fixée par décret et pendant deux ans à compter de la transformation du contrat.

Le montant journalier des rémunérations et gains exonérés est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement majoré de 50 % par le nombre journalier moyen d'heures rémunérées pendant la durée annuelle de l'exonération.

Ouvrent droit au bénéfice de l'exonération les salariés qui auront été employés, de manière consécutive ou non, pendant une durée minimum de cent vingt jours de travail effectif au cours des vingt-quatre mois ayant précédé la transformation de leur contrat de travail, et sous la condition que l'employeur n'ait procédé au cours des douze derniers mois à aucun licenciement pour motif économique.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats de travail à durée déterminée transformés en 2006,2007 et 2008 en contrats à durée indéterminée.

Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L. 741-4-2 (Application des règles de cotisation aux allocations familiales) du présent code, ainsi que par l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisations sociales pour transformation de CDD en CDI dans l'agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent être exonérés de cotisations sociales pour les salariés dont le CDD est transformé en CDI, sous certaines conditions.

Les rémunérations et gains, au sens de l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture), versés aux salariés dont le contrat de travail à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée par les employeurs exerçant les activités visées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales pendant une durée annuelle fixée par décret et pendant deux ans à compter de la transformation du contrat.

Le montant journalier des rémunérations et gains exonérés est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement majoré de 50 % par le nombre journalier moyen d'heures rémunérées pendant la durée annuelle de l'exonération.

Ouvrent droit au bénéfice de l'exonération les salariés qui auront été employés, de manière consécutive ou non, pendant une durée minimum de cent vingt jours de travail effectif au cours des vingt-quatre mois ayant précédé la transformation de leur contrat de travail, et sous la condition que l'employeur n'ait procédé au cours des douze derniers mois à aucun licenciement pour motif économique.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats de travail à durée déterminée transformés en 2006,2007 et 2008 en contrats à durée indéterminée.

Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L. 741-4-2 (Application des règles de cotisation aux allocations familiales) du présent code, ainsi que par l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises).

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au vendredi 31 août 2018

Modifié parLoi n°2007-1786 du 19 décembre 2007art. 22

En résumé. La nouvelle version supprime une exception d'exonération prévue par l'article L. 751-17-2 et étend l'application des dispositions aux contrats transformés en 2006, 2007 et 2008 sans virgules entre les années.

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au vendredi 21 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence d'un article du code de la sécurité sociale, passant de L. 241-13 à L. 241-18.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 21 août 2007

Source : Légifrance