Code rural et de la pêche maritime

Article L741-11

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Article L741-11

Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 (Code de déontologie pour les vétérinaires) susmentionné s'applique en ce qui concerne les cotisations patronales, séparément aux salaires agricoles et aux salaires non agricoles, et, en ce qui concerne la cotisation salariale, à l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié.L'excédent des cotisations éventuellement perçues est remboursé annuellement à l'assuré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations sociales pour les salariés agricoles et non agricoles

Résumé. Un salarié travaillant à la fois dans l'agriculture et dans un autre secteur doit payer des cotisations séparément pour chaque salaire, et les excédents sont remboursés chaque année.

Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 (Code de déontologie pour les vétérinaires) susmentionné s'applique en ce qui concerne les cotisations patronales, séparément aux salaires agricoles et aux salaires non agricoles, et, en ce qui concerne la cotisation salariale, à l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié.L'excédent des cotisations éventuellement perçues est remboursé annuellement à l'assuré.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-474 du 12 juin 2018art. 5 : Modification du calcul des cotisations sociales en agriculture

En résumé. Le terme 'cotisation salariale' remplace 'cotisation ouvrière' pour clarifier le type de cotisation concerné.

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au vendredi 31 août 2018

Modifié parOrdonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010art. 4 : Modification des règles de calcul des cotisations sociales agricoles

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les dispositions relatives aux salariés travaillant pour plusieurs employeurs et se concentre uniquement sur les salariés relevant des deux régimes (agricole et non agricole), tout en corrigeant une faute d'orthographe ('excédent' au lieu de 'excèdent').

En vigueur du mercredi 26 décembre 2001 au vendredi 29 janvier 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation permettant de déterminer la part des cotisations incombant à chaque employeur comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel dans chacun des établissements employeurs.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 25 décembre 2001

Source : Légifrance