Article L741-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des assurances sociales
Résumé Les règles pour les assurances sociales des employés agricoles sont fixées par des décrets.
Sauf disposition contraire, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de la présente section.
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