Code rural et de la pêche maritime

Article L741-25

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Article L741-25

Sauf disposition contraire, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de la présente section.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Application des règles d'assurances sociales agricoles

Résumé. Les règles pour les assurances sociales des salariés agricoles sont précisées par des décrets.

Sauf disposition contraire, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de la présente section.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

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