Code rural et de la pêche maritime

Article L741-14

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Article L741-14

Des décrets fixent les différents taux des cotisations et les exonérations accordées aux bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale (Cotisations sur les revenus de remplacement), dont les ressources sont insuffisantes.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 30 janvier 2010

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Fixation des taux de cotisations et exonérations pour les salariés agricoles

Résumé. Les taux des cotisations sociales pour les salariés agricoles et les exonérations pour ceux avec de faibles ressources sont fixés par décret.

Des décrets fixent les différents taux des cotisations et les exonérations accordées aux bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale (Cotisations sur les revenus de remplacement), dont les ressources sont insuffisantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010art. 4 : Modification des règles de calcul des cotisations sociales agricoles

En résumé. La mention du plafond fixé au a du II de l'article L. 741-9 a été supprimée.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 29 janvier 2010

Source : Légifrance