Créé le 22 juin 2000 · En vigueur depuis le 30 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux de cotisations et exonérations pour les salariés agricoles
Résumé. Les taux des cotisations sociales pour les salariés agricoles et les exonérations pour ceux avec de faibles ressources sont fixés par décret.
Des décrets fixent les différents taux des cotisations et les exonérations accordées aux bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, dont les ressources sont insuffisantes.