Code rural et de la pêche maritime

Article L741-13

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Article L741-13

Les taux des contributions patronales et salariales dues pour les stagiaires remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être réduits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des cotisations pour les stagiaires agricoles

Résumé. Les cotisations pour les stagiaires en agriculture peuvent être réduites par un arrêté ministériel.

Les taux des contributions patronales et salariales dues pour les stagiaires remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être réduits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-474 du 12 juin 2018art. 5 : Modification du calcul des cotisations sociales en agriculture

En résumé. Le terme 'ouvrières' a été remplacé par 'salariales' pour désigner les contributions des stagiaires.

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au vendredi 31 août 2018

Modifié parLoi n°2014-1554 du 22 décembre 2014art. 13 : Modification des cotisations sociales pour certains travailleurs

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant la mention des cotisations forfaitaires pour certaines catégories d'assurés, se concentrant uniquement sur la réduction des taux de contributions pour les stagiaires.

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au mercredi 24 décembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010art. 4 : Modification des règles de calcul des cotisations sociales agricoles

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant la réduction des taux de contributions pour les stagiaires, sous conditions fixées par décret.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 29 janvier 2010

Source : Légifrance