Code rural et de la pêche maritime

Article L741-24

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Article L741-24

Par dérogation aux dispositions du II de l'

article L. 741-9

(

Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles

)

Art. L.741-9

Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles

L'article explique comment sont financées les assurances sociales pour les salariés agricoles, notamment par des cotisations sur les revenus et avantages.

, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'

article L. 212-4-2 du code du travail

(

Conditions pour le travail à temps partiel

)

Art. L.212-4-2

Conditions pour le travail à temps partiel

Le travail à temps partiel peut être organisé dans les entreprises selon des accords ou après avis des représentants du personnel, et concerne les salariés travaillant moins que la durée légale.

ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de cette disposition par les employeurs.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 30 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations pour les salariés agricoles à temps partiel

Résumé. Les cotisations pour l'assurance vieillesse des salariés agricoles à temps partiel peuvent être calculées comme s'ils travaillaient à temps plein, sans que cela soit considéré comme une rémunération supplémentaire.

Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 741-9 (Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles), en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail (Conditions pour le travail à temps partiel) ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de cette disposition par les employeurs.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 29 janvier 2010

En résumé. La modification élargit les conditions de maintien de l'assiette des cotisations vieillesse pour les emplois à temps partiel, en incluant ceux dont la rémunération ne peut être déterminée par le nombre d'heures travaillées.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance