Abrogé par Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 4
Créé le 28 décembre 2007 · Abrogé le 30 janvier 2010
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Exclusion de certains avantages des cotisations d'assurance sociale agricole
N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations).