Code rural et de la pêche maritime

Article L741-10-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L741-10-3

N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'

article L. 741-10

(

Calcul des cotisations sociales en agriculture

)

Art. L.741-10

Calcul des cotisations sociales en agriculture

Les cotisations sociales pour les travailleurs agricoles sont calculées comme celles des salariés du régime général, avec des règles spécifiques pour les stagiaires en formation.

l'avantage mentionné au 31° bis de l'

article 81 du code général des impôts

(

Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations

)

Art. 81

Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations

Certaines allocations et prestations, comme les frais professionnels ou les aides sociales, ne sont pas imposables.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 décembre 2007 · Abrogé le 30 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certains avantages des cotisations d'assurance sociale agricole

Résumé. Certains avantages, comme ceux mentionnés dans le code des impôts, ne sont pas considérés comme une rémunération pour les cotisations d'assurance sociale agricole.

N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 (Calcul des cotisations sociales en agriculture) l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au vendredi 29 janvier 2010

Créé parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 31

Source : Légifrance