Article L741-10-3
Abrogé depuis le 2010-01-30 par Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 4
N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.
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