I.-L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des activités mentionnées à l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole)Art. L.722-1Champ d'application du régime de protection sociale agricoleLe régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers. est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement. L'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des conditions suivantes :
1° La superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 (Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale)Art. L.722-5-1Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection socialeLa taille minimale des exploitations agricoles pour bénéficier de la protection sociale varie selon les régions et les types de cultures. compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées ;
2° Le temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité est, dans le cas où l'activité ne peut être appréciée selon la condition mentionnée au 1°, au moins égal à 1 200 heures par an ;
3° L'assiette déterminée en application des articles L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-15Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes cotisations des agriculteurs sont calculées sur la moyenne de leurs revenus des trois dernières années, mais ils peuvent choisir de les baser sur l'année précédente. et L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles)Art. L.731-23Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricolesLes petits exploitants agricoles paient une cotisation de solidarité basée sur leurs revenus, avec des règles spécifiques pour ceux qui bénéficient d'un abattement fiscal. de la personne est au moins égale à un montant minimal fixé par décret lorsque cette personne n'a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette condition est réputée remplie lorsque l'assiette diminue mais reste au moins supérieure au montant minimal précité minoré de 20 %.
II.-Si la condition prévue au 1° du I n'est pas remplie, la superficie de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est convertie en temps de travail sur la base d'une équivalence entre la surface minimale d'assujettissement et 1 200 heures de travail pour l'appréciation de la condition mentionnée au 2° du même I. Le temps de travail résultant de cette conversion s'ajoute au temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité mentionnée au même 2°.
III.-En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole si l'activité minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est égale à celle fixée aux 1° ou 2° du I.
Dans le cas où l'activité minimale est appréciée selon la condition prévue au 3° du même I, seuls les membres ou associés qui remplissent cette condition sont considérés comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.