Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Champ d'application du régime social des non-salariés agricoles

Résumé. La section décrit qui peut bénéficier de la protection sociale dans les professions agricoles, en fonction de leur activité et de la taille de leur exploitation.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Champ d'application du régime de protection sociale agricole

Résumé. Le régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers.

Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous :

1° Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ;

2° Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 (Définition des travaux agricoles) ;

3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 (Définition des travaux forestiers) ;

4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;

5° Activité exercée en qualité de non salariés par les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles dans les conditions prévues par décret.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Définition des travaux agricoles

Résumé. L'article définit les travaux agricoles comme ceux liés à la production animale ou végétale, à l'amélioration des terres, et à l'entretien des parcs et jardins.

Sont considérés comme travaux agricoles :

1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents ;

2° Les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l'exécution des travaux précédents.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Définition des travaux forestiers

Résumé. L'article définit les travaux considérés comme forestiers, incluant la récolte de bois, le reboisement et l'équipement forestier.

Sont considérés comme travaux forestiers :

1° Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés, ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie ;

2° Les travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes ;

3° Les travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus.

Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage.

Nouvelle version à venir1 janvier 2030

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2030

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Assujettissement des chefs d'exploitation ou d'entreprise au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole doivent être de taille minimale pour bénéficier de la protection sociale, sauf les exploitants forestiers qui vendent du bois et sont inscrits comme commerçants.

Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre, au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles :

1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole), à l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce et des sociétés ou paiement d'une contribution économique territoriale en tant que commerçant. Sont assimilées à des chefs d'entreprise les personnes exerçant en qualité de non salariées l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) ;

2° (abrogé).

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Conditions pour être chef d'exploitation agricole

Résumé. Pour être considéré comme chef d'exploitation agricole, il faut remplir certaines conditions liées à la taille de l'exploitation ou au temps de travail.

I.-L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des activités mentionnées à l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement. L'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des conditions suivantes :

1° La superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 (Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale) compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées ;

2° Le temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité est, dans le cas où l'activité ne peut être appréciée selon la condition mentionnée au 1°, au moins égal à 1 200 heures par an ;

3° L'assiette déterminée en application des articles L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) et L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) de la personne est au moins égale à un montant minimal fixé par décret lorsque cette personne n'a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette condition est réputée remplie lorsque l'assiette diminue mais reste au moins supérieure au montant minimal précité minoré de 20 %.

II.-Si la condition prévue au 1° du I n'est pas remplie, la superficie de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est convertie en temps de travail sur la base d'une équivalence entre la surface minimale d'assujettissement et 1 200 heures de travail pour l'appréciation de la condition mentionnée au 2° du même I. Le temps de travail résultant de cette conversion s'ajoute au temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité mentionnée au même 2°.

III.-En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole si l'activité minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est égale à celle fixée aux 1° ou 2° du I.
Dans le cas où l'activité minimale est appréciée selon la condition prévue au 3° du même I, seuls les membres ou associés qui remplissent cette condition sont considérés comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale

Résumé. La taille minimale des exploitations agricoles pour bénéficier de la protection sociale varie selon les régions et les types de cultures.
La surface minimale d'assujettissement est fixée par arrêté préfectoral, sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole compétente. Sa valeur peut varier selon les régions naturelles ou les territoires infra-départementaux et selon les types de production, à l'exception des productions hors sol.
La surface minimale d'assujettissement en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 % à la surface minimale d'assujettissement nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 65 % ; la surface minimale d'assujettissement nationale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire, sur la base de la surface minimale d'assujettissement nationale prévue au deuxième alinéa.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Affiliation à la protection sociale pour les exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles peuvent rester affiliés à la protection sociale même si leur exploitation ne répond plus aux critères minimaux, sous certaines conditions.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) et L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole), les personnes qui dirigent une exploitation ou entreprise agricole ne répondant plus à la condition d'activité minimale fixée à l'article L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole) peuvent rester affiliées, sur leur demande, par décision des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles si elles satisfont à des conditions de nature et de durée d'activité fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les autres mesures d'application du présent alinéa.

Par dérogation aux articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) et L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole), les personnes qui bénéficient du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L. 330-2 (Dispositif d'installation progressive en agriculture) et dont l'assiette déterminée à l'article L. 731-15 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) est au moins égale à un montant minimal fixé par décret ou dont la superficie mise en valeur est supérieure au quart de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 (Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale) sont affiliées, sur leur demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Maintien de la protection sociale pour les petits exploitants agricoles

Résumé. Certains agriculteurs peuvent garder leur protection sociale même si leur exploitation est plus petite que la taille minimale requise, à condition qu'ils étaient déjà affiliés avant une date précise.

Le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) est applicable aux personnes qui étaient affiliées à la date du 7 juillet 1980 au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, tout en dirigeant des exploitations ou entreprises agricoles ne répondant pas à la condition d'importance minimale fixée par l'article L. 722-5 (Conditions pour être chef d'exploitation agricole), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sous réserve que leur activité agricole ne se réduise pas ultérieurement dans des proportions précisées par décret ; dans ce cas, la décision de maintien dans le régime est prise par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Régime de protection sociale des aides familiaux en agriculture

Résumé. Les aides familiaux en agriculture peuvent bénéficier du régime de protection sociale pendant 5 ans, après quoi ils doivent choisir un statut.

Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est également applicable, dans les cas mentionnés à la sous-section 2 de la présente section, aux aides familiaux, entendus comme les ascendants, les descendants, les frères, les sœurs et les alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint, âgés de plus de seize ans, vivant sur l'exploitation ou sur l'entreprise et participant à sa mise en valeur comme non-salariés.

Cette qualité ne peut être conservée, y compris de façon interrompue, que pendant une durée maximale de cinq ans. Au terme de cette durée, les personnes mentionnées au premier alinéa sont tenues d'opter pour le statut de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. A défaut d'option pour l'un de ces statuts, l'aide familial ayant poursuivi la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié.

Lorsqu'ils ne justifient pas de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite en raison de l'exercice d'une activité professionnelle personnelle, qu'ils ne sont pas atteints d'une incapacité absolue de travail et qu'ils ne sont pas bénéficiaires des dispositions des titres III et IV du livre II ou du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles, les membres de la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de son conjoint, mentionnés au premier alinéa du présent article, qui vivent sur l'exploitation sont, sauf preuve contraire, présumés remplir la condition de mise en valeur mentionnée au même premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Statut des preneurs et bailleurs en bail à métayage

Résumé. Les preneurs et bailleurs de biens ruraux en bail à métayage sont considérés comme chefs d'exploitation, sauf exceptions.

Le preneur et le bailleur de biens ruraux faisant l'objet de baux à métayage sont considérés comme des chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des assurances sociales des salariés agricoles, le second sous réserve de l'application de l'article L. 171-6-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des travailleurs indépendants à plusieurs activités).

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable au bailleur dont le contrat de bail à métayage prévoit, expressément ou selon l'usage issu d'un droit ancien, l'absence de partage des dépenses d'exploitation entre le preneur et le bailleur dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 417-3 (Limites sur la part du propriétaire dans un bail à métayage).

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L722-1
Article L722-2
Article L722-3
Article L722-4
Article L722-5
Article L722-5-1
Article L722-6
Article L722-7
Article L722-7-2
Article L722-7-1