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Sous-section 2

Assurance contre le risque de non-paiement

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Paragraphe 5

Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen

L3253-18-1 — L3253-18-9

Code du travail

Paragraphe 4 : Financement

Article L3253-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires

Résumé Les entreprises paient pour une assurance qui protège les salaires non payés, et tout ça est géré par des règles précises.

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.

Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 5422-16.

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