Code rural et de la pêche maritime

Article L741-23

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Article L741-23

Les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles sont obligatoirement versées par les employeurs à la caisse de mutualité sociale agricole compétente dans des conditions déterminées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 18 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent obligatoirement verser les cotisations d'assurances sociales des salariés à la caisse de mutualité sociale agricole.

Les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles sont obligatoirement versées par les employeurs à la caisse de mutualité sociale agricole compétente dans des conditions déterminées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2002

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'agrément départemental de la caisse et au lieu de travail, laissant le décret déterminer les conditions.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 17 janvier 2002

Source : Légifrance