Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables)Art. L.221-8Certificats d'économies d'énergie : biens négociablesLes certificats d'économies d'énergie sont des biens négociables qui mesurent les économies réalisées en kilowattheures, et peuvent être détenus ou échangés par diverses personnes., L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-12Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergieUn décret précise les règles pour appliquer le système des certificats d'économies d'énergie, comme les seuils, les obligations et la durée de validité., L. 222-1 (Sanctions pour non-respect des économies d'énergie)Art. L.222-1Sanctions pour non-respect des économies d'énergieLe ministre peut punir ceux qui ne respectent pas les règles sur les économies d'énergie. à L. 222-8 (Sanctions pour fraude aux certificats d'économies d'énergie)Art. L.222-8Sanctions pour fraude aux certificats d'économies d'énergieTenter d'obtenir ou d'acheter frauduleusement des certificats d'économies d'énergie est puni par la loi., L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité)Art. L.333-1Autorisation pour la vente directe d'électricitéPour vendre de l'électricité directement aux clients ou aux réseaux, les fournisseurs et producteurs doivent obtenir une autorisation., R. 221-5 (Délégation des obligations d'économies d'énergie)Art. R.221-5Délégation des obligations d'économies d'énergieLes entreprises peuvent confier à d'autres leur obligation de réduire leur consommation d'énergie, en totalité ou en partie., R. 221-7 (Responsabilité en cas d'échec des délégataires)Art. R.221-7Responsabilité en cas d'échec des délégatairesSi une entreprise chargée de faire des économies d'énergie échoue, celle qui lui a confié cette tâche doit reprendre ses obligations., R. 221-14-2 (Procédures pour la cession des certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-14-2Procédures pour la cession des certificats d'économies d'énergieL'article décrit les documents et vérifications nécessaires pour la cession des certificats d'économies d'énergie, afin de garantir la transparence et la gestion des risques. et R. 222-3 (Contrôle des certificats d'économies d'énergie)Art. R.222-3Contrôle des certificats d'économies d'énergieCet article explique les règles pour vérifier si les demandes et les certificats d'économies d'énergie sont valides, surtout depuis 2012 et après une loi contre la fraude en 2025. à R. 222-12 (Recours contre les sanctions énergétiques)Art. R.222-12Recours contre les sanctions énergétiquesOn peut contester les décisions du ministre sur les sanctions liées aux économies d'énergie devant le Conseil d'État. ;
Vu la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateurs)Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateursCette loi renforce les contrôles et sanctions pour lutter contre la fraude, protège les consommateurs et facilite l'échange d'informations entre les autorités. contre toutes les fraudes aux aides publiques, notamment son article 28 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :