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Décret n°2026-945 du 9 octobre 2026

prévoyant le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, fixant les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie sont considérés comme mis en place de façon incomplète et précisant les modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un décret rend les règles sur les certificats d'économies d'énergie plus strictes pour éviter la fraude et précise les dates d'application des nouvelles règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables), L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie), L. 222-1 (Sanctions pour non-respect des économies d'énergie) à L. 222-8 (Sanctions pour fraude aux certificats d'économies d'énergie), L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité), R. 221-5 (Délégation des obligations d'économies d'énergie), R. 221-7 (Responsabilité en cas d'échec des délégataires), R. 221-14-2 (Procédures pour la cession des certificats d'économies d'énergie) et R. 222-3 (Contrôle des certificats d'économies d'énergie) à R. 222-12 (Recours contre les sanctions énergétiques) ;

Vu la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateurs) contre toutes les fraudes aux aides publiques, notamment son article 28 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Renforcement des contrôles des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les règles sur les certificats d'économies d'énergie deviennent plus strictes pour éviter les fraudes et mieux contrôler les transactions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 2 : Contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie et de la délivrance des certificats d'économies d'énergie (articles R. 222-3 à R. 222-12)Code de l'énergieArt. R222-3 : Contrôle des certificats d'économies d'énergie
→ Version 2 : Extension du champ d'application des contrôles
Code de l'énergieArt. R222-4 : Archivage des documents pour les certificats d'économies d'énergie
→ Version 3 : Anticipation des obligations de conservation des documents
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : Contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie et de la délivrance des certificats d'économies d'énergie (articles R. 222-3 à R. 222-12), Art. R222-3, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-6, Art. R222-7, Art. R222-8, Art. R222-10

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Dates d'application des nouvelles règles énergétiques

Résumé. Un décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les contrats de délégation et les certificats d'économies d'énergie.

Les dispositions du I de l'article 1er (Renforcement des contrôles des certificats d'économies d'énergie) s'appliquent aux contrats de délégation conclus à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions des II et III de l'article 1er (Renforcement des contrôles des certificats d'économies d'énergie) sont applicables aux certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter de cette date.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Exécution du décret sur les économies d'énergie

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un nouveau décret sur les économies d'énergie.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Décret n°2026-945 du 9 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3