Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-16 (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique)Art. L.521-16Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydrauliqueL'article explique comment les concessions d'énergie hydraulique sont renouvelées ou terminées, en assurant la continuité de l'exploitation et le remboursement des investissements non amortis. et R. 521-55-1 (Procédure pour les investissements en fin de concession hydraulique)Art. R.521-55-1Procédure pour les investissements en fin de concession hydrauliqueUn concessionnaire doit établir un procès-verbal avec le préfet pour inscrire des dépenses d'investissement dans un compte dédié à la fin de sa concession. ;
Vu la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 (Réforme des règles pour les gros barrages hydroélectriques)Réforme des règles pour les gros barrages hydroélectriquesLa loi modifie les règles pour les gros barrages hydroélectriques, en mettant fin à certains contrats, en créant de nouvelles autorisations et en obligeant EDF à vendre une partie de ses centrales pour favoriser la concurrence. visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, notamment ses articles 4 (Évaluation des indemnités et contreparties financières pour la résiliation des contrats d'énergie hydraulique)Art. 4Évaluation des indemnités et contreparties financières pour la résiliation des contrats d'énergie hydrauliqueLa loi prévoit la désignation d'experts pour évaluer les indemnités de résiliation des contrats de concession d'énergie hydraulique et les contreparties financières pour l'attribution de droits réels sur les ouvrages., 7 et 21 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires pour les concessions d'énergie hydraulique)Art. 21Entrée en vigueur et dispositions transitoires pour les concessions d'énergie hydrauliqueLa loi entre en vigueur au plus tard le 1er septembre 2026, mais certaines concessions d'énergie hydraulique continuent de suivre les anciennes règles jusqu'à leur résiliation. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :