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Décret n°2026-934 du 7 octobre 2026

relatif à l'inscription des investissements hydroélectriques sur le compte dédié mentionné à l'article L. 521-16 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les dépenses d'investissement et application du décret sur l'énergie

Résumé. Un décret précise les règles pour inscrire les dépenses d'investissement dans un compte dédié, notamment pour les travaux déjà réalisés, et charge le ministre de l'économie de l'application d'un décret sur l'énergie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-16 (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique) et R. 521-55-1 (Procédure pour les investissements en fin de concession hydraulique) ;

Vu la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 (Réforme des règles pour les gros barrages hydroélectriques) visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, notamment ses articles 4 (Évaluation des indemnités et contreparties financières pour la résiliation des contrats d'énergie hydraulique), 7 et 21 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires pour les concessions d'énergie hydraulique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Précision des procédures d'inscription des dépenses d'investissement

Résumé. Les règles pour inscrire les dépenses d'investissement dans un compte dédié sont précisées, notamment pour les travaux déjà réalisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Publication d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un décret sur l'énergie a été publié et le ministre de l'économie est chargé de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2026

Décret n°2026-934 du 7 octobre 2026
Article 1
Article 2