Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité)Art. L.111-52Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricitéL'article L111-52 du Code de l'énergie définit les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité dans leurs zones respectives, incluant EDF et les entreprises locales., L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer)Art. L.141-5Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer ont des plans énergétiques spécifiques pour gérer leurs besoins en électricité, carburants et énergies renouvelables., et L. 322-11 (Plan de développement des réseaux électriques)Art. L.322-11Plan de développement des réseaux électriquesLes gestionnaires de réseaux électriques doivent publier un plan de développement tous les deux ans, incluant les investissements prévus et les solutions pour améliorer l'efficacité énergétique. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité)Art. L.2224-31Gestion des concessions d'électricitéLes collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mai 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juin 2026,
Décrète :