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Décret n°2026-805 du 20 août 2026

relatif au plan de développement du réseau public de distribution d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un plan de développement pour les réseaux d'électricité

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité doivent désormais créer un plan de développement incluant des informations techniques et des consultations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité), L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), et L. 322-11 (Plan de développement des réseaux électriques) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mai 2026 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juin 2026,

Décrète :

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Création d'un plan de développement pour les réseaux électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité doivent créer un plan de développement incluant des informations techniques et des scénarios d'évolution.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2026

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Exécution du décret sur le développement des réseaux énergétiques

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Maud BREGEON

En vigueur depuis le samedi 22 août 2026

Décret n°2026-805 du 20 août 2026
Article 1
Article 2