Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité)Art. L.311-10Mise en concurrence pour la production d'électricitéSi les capacités de production d'électricité ne suffisent pas, l'administration peut organiser une mise en concurrence pour développer de nouvelles installations., L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération., R. 311-12 (Procédures de sélection pour la production d'électricité)Art. R.311-12Procédures de sélection pour la production d'électricitéLe ministre peut choisir entre deux procédures pour sélectionner les offres de production d'électricité : un appel d'offres sans négociation ou une mise en concurrence avec dialogue., R. 311-21 (Représentation des candidats dans les appels d'offres énergétiques)Art. R.311-21Représentation des candidats dans les appels d'offres énergétiquesLorsqu'un groupe d'entreprises participe à un appel d'offres pour la production d'électricité, elles doivent désigner un représentant commun pour les engagemens contractuels., R. 311-22 (Examen des offres dans le cadre des appels d'offres énergétiques)Art. R.311-22Examen des offres dans le cadre des appels d'offres énergétiquesLa Commission de régulation de l'énergie examine les offres d'appels d'offres pour la production d'électricité et envoie ses conclusions au ministre. et R. 311-27-7 (Calcul et versement du complément de rémunération)Art. R.311-27-7Calcul et versement du complément de rémunérationL'article explique comment calculer et payer le complément de rémunération pour les producteurs d'électricité sélectionnés via une mise en concurrence. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :