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Décret n°2026-976 du 20 octobre 2026

adaptant les dispositions du code de l'énergie relatives aux procédures d'appel d'offres pour les installations de production d'énergie renouvelable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les appels d'offres pour la production d'électricité

Résumé. Un décret précise les règles pour les appels d'offres d'électricité, notamment la désignation d'un représentant commun, le calcul du complément de rémunération et les modalités pour départager les offres ex-æquo.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), R. 311-12 (Procédures de sélection pour la production d'électricité), R. 311-21 (Représentation des candidats dans les appels d'offres énergétiques), R. 311-22 (Examen des offres dans le cadre des appels d'offres énergétiques) et R. 311-27-7 (Calcul et versement du complément de rémunération) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Précision des modalités de représentation dans les appels d'offres énergétiques

Résumé. Les règles pour désigner un représentant commun dans les appels d'offres pour la production d'électricité sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nouvelle procédure de départage des offres en cas d'égalité

Résumé. Le ministre peut demander aux candidats ex-æquo de proposer un nouveau prix plus bas pour départager les offres.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du complément de rémunération

Résumé. Les règles pour calculer le complément de rémunération des producteurs d'électricité changent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Modification des règles pour les appels d'offres énergétiques

Résumé. Un décret précise les règles pour les appels d'offres en cours et les projets en attente de contrat dans le domaine de l'énergie.

Les dispositions des articles R. 311-21 (Représentation des candidats dans les appels d'offres énergétiques), R. 311-22-2 (Procédure de départage en cas d'égalité dans les appels d'offres énergétiques) et R. 311-27-7 (Calcul et versement du complément de rémunération) du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux procédures d'appel d'offres en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que, pour l'article R. 311-21, aux projets pour lesquels un candidat retenu a déjà été désigné à la suite d'une procédure d'appel d'offres mais le contrat de complément de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) n'a pas encore été conclu à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Publication d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un nouveau décret sur l'énergie est publié et le ministre de l'économie en est responsable.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2026

Décret n°2026-976 du 20 octobre 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5