Code de l'énergie

Chapitre Ier : Les dispositions particulières au régime d'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation de l'énergie hydraulique

Résumé. Les règles pour utiliser l'énergie hydraulique, comme les autorisations et la sécurité des barrages.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Autorisation pour l'exploitation des installations hydrauliques

Résumé. L'exploitation des installations hydrauliques nécessite une autorisation qui garantit le respect des objectifs énergétiques, de la sécurité et de la navigation.

L'exploitation des installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques) et les travaux associés à cette exploitation ou au développement de ces installations sont soumis à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement. L'octroi de l'autorisation d'exploitation est soumis à la même section 1 et au titre VIII du livre Ier du même code, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.

L'objet principal de l'autorisation est de permettre l'exploitation d'ouvrages ou d'installations utilisant l'énergie hydraulique. L'autorisation mentionne, le cas échéant, les autres usages et affectations qu'elle permet ainsi que les conventions et obligations afférentes dont l'exploitant assure le respect. Ces conventions et obligations incluent notamment les conventions mentionnées à l'article L. 181-28-2-5 du code de l'environnement (Conventions pour les installations hydroélectriques sur le Rhin) qui régissent le service de la navigation fluviale.

L'autorisation ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent :

1° Le respect des objectifs de la politique énergétique mentionnés aux articles L. 100-1 A (Objectifs de la politique énergétique nationale) à L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) du présent code ;

2° Le respect des dispositions en matière de sûreté et de sécurité civile ;

3° Le respect des enjeux liés à la navigation intérieure et maritime, qui incluent les obligations relatives au libre accès des voies navigables, à la sécurité, à la sûreté, à l'écoulement des eaux et à la prévention des inondations.

La protection de ces intérêts tient compte des usages actuels ou futurs de la ressource en eau, notamment des besoins de soutiens d'étiage et d'irrigation ainsi que des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Modifications et abrogations des autorisations d'exploitation hydraulique

Résumé. Les modifications ou annulations des autorisations d'exploitation des installations hydrauliques ne donnent pas droit à indemnité, sauf si elles imposent une charge excessive à l'exploitant.

Les modifications ou l'abrogation de l'autorisation nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 541-1 (Autorisation pour l'exploitation des installations hydrauliques) n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Les autres modifications n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur l'exploitant de l'installation une charge spéciale et exorbitante. Cette indemnité peut prendre la forme d'une baisse de la redevance prévue à l'article L. 543-1 (Redevance des installations hydroélectriques) applicable à cette autorisation, pour une durée maximale de dix ans.

Tout refus, toute modification ou toute abrogation de l'autorisation doit être motivé.

Les conditions de modification ou d'abrogation de l'autorisation sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Sécurité des ouvrages hydrauliques

Résumé. Les règles de sécurité pour les barrages et centrales hydrauliques sont fixées par décret et s'appliquent à tous, sans compensation financière.

Les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages sont définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont applicables de plein droit aux autorisations en cours, sans que leur titulaire puisse prétendre à une indemnisation à ce titre.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Obligations de reporting pour les installations hydrauliques

Résumé. Les exploitants d'installations hydrauliques doivent envoyer des rapports et des calculs de redevances aux autorités.

Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique transmet chaque année à l'autorité administrative chargée de son contrôle et au ministre chargé de l'énergie les éléments servant à calculer le montant de la redevance prévue à l'article L. 543-1 (Redevance des installations hydroélectriques). Tous les deux ans au moins, selon une fréquence plus élevée prévue dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 541-1 (Autorisation pour l'exploitation des installations hydrauliques) ou dans un délai de six mois à compter de la demande de l'autorité administrative, le titulaire de l'autorisation transmet à cette dernière et au ministre chargé de l'énergie un rapport faisant état de l'exploitation des installations d'utilisation de l'énergie hydraulique autorisées, notamment au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et des objectifs définis aux articles L. 100-1 A (Objectifs de la politique énergétique nationale) à L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) du présent code. Ce rapport est établi selon un modèle arrêté par le ministre chargé de l'énergie et contient les comptes retraçant les opérations relatives à l'exploitation des ouvrages.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Chapitre Ier : Les dispositions particulières au régime d'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique
Article L541-1
Article L541-2
Article L541-3
Article L541-4