Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 316-1 (Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité)Art. L.316-1Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricitéUn système de paiement est mis en place pour garantir que les producteurs d'électricité, les stockages et ceux qui réduisent leur consommation soient disponibles quand c'est nécessaire. à L. 316-13 (Précisions par décret des modalités d'application du mécanisme de capacité)Art. L.316-13Précisions par décret des modalités d'application du mécanisme de capacitéUn décret précise les règles pour appliquer le chapitre sur le mécanisme de capacité dans l'électricité. ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, notamment son article 19 (Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique)Art. 19Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électriqueLa loi modifie et crée plusieurs articles dans le code de l'énergie et des impôts pour mieux gérer la production et la distribution d'électricité, en supprimant notamment des articles sur la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 juin 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 juillet 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :