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Décret n°2026-771 du 13 août 2026

relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rémunération des capacités énergétiques

Résumé. Le décret modifie les règles pour rémunérer les producteurs et stockeurs d'énergie, en ajustant les plafonds et les conditions d'éligibilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;

Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 316-1 (Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité) à L. 316-13 (Précisions par décret des modalités d'application du mécanisme de capacité) ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment son article 19 (Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 juin 2026 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 juillet 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'exemption du prix plafond intermédiaire

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie vérifie les capacités pour une exemption du prix plafond intermédiaire et supprime la mention 'certifiées' pour les volumes éligibles à une dérogation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des critères d'éligibilité pour les rémunérations pluriannuelles

Résumé. Les installations de production et de stockage d'électricité peuvent désormais bénéficier plus facilement des rémunérations pluriannuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des critères d'éligibilité aux rémunérations pluriannuelles

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie simplifie les critères pour obtenir des rémunérations pluriannuelles en introduisant un seul seuil d'investissement minimal.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 août 2026

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Modification des délais pour les enchères d'énergie en 2027

Résumé. Un décret de 2026 modifie les règles des enchères d'énergie pour l'année 2027, en ajustant les délais de transmission et d'approbation.

Pour les enchères organisées au cours de l'année 2027, l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 adapte, en tant que de besoin, les délais de transmission, d'approbation et de publication prévus par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'énergie.

En vigueur depuis le 15 août 2026

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Exécution du décret sur les enchères énergétiques

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les enchères énergétiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

En vigueur depuis le samedi 15 août 2026

Décret n°2026-771 du 13 août 2026
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