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Arrêté du 23 décembre 2010

CHAPITRE IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE

Abrogé1 septembre 2011
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Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription et d'enregistrement des avoués

Résumé. Les avoués doivent s'inscrire et s'enregistrer via la chambre des compagnies des avoués pour accéder à un réseau sécurisé, avec une procédure de certification pour garantir leur identité.

La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des avoués est à l'initiative et sous la responsabilité de la chambre des compagnies des avoués.
La sécurité de la connexion des avoués au " réseau privé unique des chambres des compagnies des avoués " est garantie par une procédure d'inscription aux services ComCi CA auprès de la chambre des avoués près la cour d'appel qui se charge de transmettre aux services de la cour d'appel les informations relatives à l'identification et de mémoriser cette inscription afin d'assurer les sessions de connexions.
Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification de la qualité d'avoué, personne physique, au sens de l'ordonnance de 1945 susvisée. Le dispositif comporte une fonction de vérification de la validité du certificat électronique. L'opération de résiliation de l'inscription de l'avoué est à l'initiative de la chambre des avoués près la cour d'appel.
Le service de la cour d'appel chargé de la gestion des habilitations d'accès à la chaîne civile ComCi CA effectue les opérations de contrôle nécessaires.

Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

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Envoi de courriers électroniques dans le RPVJ

Résumé. Les courriers électroniques dans le RPVJ sont envoyés par des utilisateurs authentifiés via l'application WinCi CA.

Au sein du RPVJ, les courriers électroniques sont formatés par l'application WinCi CA et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés.

Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

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Identification des avoués dans le RPVJ

Résumé. Les avoués doivent fournir certaines informations pour être identifiés et habilités, comme leur adresse de boîte aux lettres sécurisée.

Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées par la chambre pour l'identification et l'habilitation de l'avoué comporte un indicateur "inscrit à la communication électronique ", les données relatives à la compagnie d'appartenance, la qualité, et l'adresse de la boîte aux lettres sécurisée associée au certificat électronique. Si l'avoué appartient à une structure d'exercice professionnelle conformément aux dispositions susvisées, elle comporte également le numéro SIRET de l'étude.

Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

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Adresses email sécurisées pour les avoués

Résumé. Les avoués ont une adresse email sécurisée sur 'avoue.fr' pour garantir leur identité dans les échanges électroniques.

L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avoué est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est " avoue.fr". La structure de l'adresse de messagerie est de la forme " [email protected]", le préfixe x correspond à l'identité de l'avoué permettant d'identifier l'avoué. L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat avoué permet de garantir l'identité de l'avoué en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.

Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

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Accès des avoués aux adresses de messagerie judiciaires

Résumé. Les avoués peuvent accéder à une liste d'adresses de messagerie dédiées pour communiquer avec les tribunaux.

La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des avoués par la chambre de la compagnie des avoués.

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mercredi 31 août 2011

CHAPITRE IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE
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