Article 11
Abrogé depuis le 2011-09-01
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des avoués est à l'initiative et sous la responsabilité de la chambre des compagnies des avoués.
La sécurité de la connexion des avoués au " réseau privé unique des chambres des compagnies des avoués " est garantie par une procédure d'inscription aux services ComCi CA auprès de la chambre des avoués près la cour d'appel qui se charge de transmettre aux services de la cour d'appel les informations relatives à l'identification et de mémoriser cette inscription afin d'assurer les sessions de connexions.
Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification de la qualité d'avoué, personne physique, au sens de l'ordonnance de 1945 susvisée. Le dispositif comporte une fonction de vérification de la validité du certificat électronique. L'opération de résiliation de l'inscription de l'avoué est à l'initiative de la chambre des avoués près la cour d'appel.
Le service de la cour d'appel chargé de la gestion des habilitations d'accès à la chaîne civile ComCi CA effectue les opérations de contrôle nécessaires.
Article 12
Abrogé depuis le 2011-09-01
Au sein du RPVJ, les courriers électroniques sont formatés par l'application WinCi CA et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés.
Article 13
Abrogé depuis le 2011-09-01
Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées par la chambre pour l'identification et l'habilitation de l'avoué comporte un indicateur "inscrit à la communication électronique ", les données relatives à la compagnie d'appartenance, la qualité, et l'adresse de la boîte aux lettres sécurisée associée au certificat électronique. Si l'avoué appartient à une structure d'exercice professionnelle conformément aux dispositions susvisées, elle comporte également le numéro SIRET de l'étude.
Article 14
Abrogé depuis le 2011-09-01
L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avoué est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est " avoue.fr". La structure de l'adresse de messagerie est de la forme " [email protected]", le préfixe x correspond à l'identité de l'avoué permettant d'identifier l'avoué. L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat avoué permet de garantir l'identité de l'avoué en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.
Article 15
Abrogé depuis le 2011-09-01
La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des avoués par la chambre de la compagnie des avoués.