A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 > > Art. 15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 978, Art. 1010, Art. 1259-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 647-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 > > Art. 8 > >

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.