Arrêté du 23 décembre 2010

Article 14

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Article 14

L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avoué est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est " avoue.fr". La structure de l'adresse de messagerie est de la forme " [email protected]", le préfixe x correspond à l'identité de l'avoué permettant d'identifier l'avoué. L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat avoué permet de garantir l'identité de l'avoué en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adresses email sécurisées pour les avoués

Résumé. Les avoués ont une adresse email sécurisée sur 'avoue.fr' pour garantir leur identité dans les échanges électroniques.

L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avoué est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est " avoue.fr". La structure de l'adresse de messagerie est de la forme " [email protected]", le préfixe x correspond à l'identité de l'avoué permettant d'identifier l'avoué. L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat avoué permet de garantir l'identité de l'avoué en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance