JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Article 13

Article 13

Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées par la chambre pour l'identification et l'habilitation de l'avoué comporte un indicateur "inscrit à la communication électronique ", les données relatives à la compagnie d'appartenance, la qualité, et l'adresse de la boîte aux lettres sécurisée associée au certificat électronique. Si l'avoué appartient à une structure d'exercice professionnelle conformément aux dispositions susvisées, elle comporte également le numéro SIRET de l'étude.


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Version 1

Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées par la chambre pour l'identification et l'habilitation de l'avoué comporte un indicateur "inscrit à la communication électronique ", les données relatives à la compagnie d'appartenance, la qualité, et l'adresse de la boîte aux lettres sécurisée associée au certificat électronique. Si l'avoué appartient à une structure d'exercice professionnelle conformément aux dispositions susvisées, elle comporte également le numéro SIRET de l'étude.