Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recructement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2014-09-01 par [object Object]
Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction dans les services de la direction générale des impôts peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.
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Cette indemnité a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les personnels chargés :
- des travaux d'assiette, de vérification, de recouvrement et de contentieux de l'impôt, du domaine ou du cadastre et de l'application des diverses réglementations relevant de la direction générale des impôts ;
- des travaux attachés à l'accomplissement des formalités de la publicité foncière ;
- ainsi que des travaux de toute nature qui peuvent leur être confiés au sein des services de la direction générale des impôts.
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Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont déterminés par catégorie de bénéficiaires et par critère sur la base du barème en points suivant : (tableaux non reproduits ; veuillez consulter le fac-similé)
| CATÉGORIE |ALLOCATION
DE RÉFÉRENCE
en points|
|------------------------------------------------------|---------------------------------------------------|
|Agents de catégorie A et agents contractuels assimilés| 70 |
| Agents de catégorie B et contractuels assimilés | 50 |
|Agents des catégories C ou D et contractuels assimilés| 30 |
| CATÉGORIE |ALLOCATION
DE RÉFÉRENCE
en points|
|----------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------|
|Agents de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 780| 220 |
| Autres agents de catégorie A et agents contractuels assimilés | 170 |
| Agents de catégorie B et contractuels assimilés | 140 |
| Agents des catégories C ou D et contractuels assimilés | 120 |
| CATÉGORIE |ALLOCATION
DE RÉFÉRENCE
en points|
|----------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------|
|Agents de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 780| 600 |
| CATÉGORIE |ALLOCATION
DE RÉFÉRENCE
en points|
|----------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------|
|Agents de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 780| 300 |
| Autres agents de catégorie A et agents contractuels assimilés | 250 |
| Agents de catégorie B et contractuels assimilés | 200 |
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La valeur annuelle de point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 38, 38 euros à compter du 1er mars 2008 et à 38, 50 euros à compter du 1er octobre 2008.
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1 cité
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Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly