Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 septembre 2014
Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction dans les services de la direction générale des impôts peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 septembre 2014
Cette indemnité a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les personnels chargés :
- des travaux d'assiette, de vérification, de recouvrement et de contentieux de l'impôt, du domaine ou du cadastre et de l'application des diverses réglementations relevant de la direction générale des impôts ;
- des travaux attachés à l'accomplissement des formalités de la publicité foncière ;
- ainsi que des travaux de toute nature qui peuvent leur être confiés au sein des services de la direction générale des impôts.
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 septembre 2014
Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont déterminés par catégorie de bénéficiaires et par critère sur la base du barème en points suivant : (tableaux non reproduits ; veuillez consulter le fac-similé)
1. Sujétions
| CATÉGORIE | ALLOCATION DE RÉFÉRENCE en points |
| Agents de catégorie A et agents contractuels assimilés | 70 |
| Agents de catégorie B et contractuels assimilés | 50 |
| Agents des catégories C ou D et contractuels assimilés | 30 |
2. Contrôle, technicité et administration générale
| CATÉGORIE | ALLOCATION DE RÉFÉRENCE en points |
| Agents de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 780 | 220 |
| Autres agents de catégorie A et agents contractuels assimilés | 170 |
| Agents de catégorie B et contractuels assimilés | 140 |
| Agents des catégories C ou D et contractuels assimilés | 120 |
3. Responsabilité et encadrement
| CATÉGORIE | ALLOCATION DE RÉFÉRENCE en points |
| Agents de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 780 | 600 |
4. Expertise
| CATÉGORIE | ALLOCATION DE RÉFÉRENCE en points |
| Agents de catégorie A titulaires d'un grade dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 780 | 300 |
| Autres agents de catégorie A et agents contractuels assimilés | 250 |
| Agents de catégorie B et contractuels assimilés | 200 |
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La valeur annuelle de point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 38, 38 euros à compter du 1er mars 2008 et à 38, 50 euros à compter du 1er octobre 2008.
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Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.