Arrêté du 2 mai 2002

Article 2

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Article 2

Cette indemnité a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les personnels chargés :

  • des travaux d'assiette, de vérification, de recouvrement et de contentieux de l'impôt, du domaine ou du cadastre et de l'application des diverses réglementations relevant de la direction générale des impôts ;
  • des travaux attachés à l'accomplissement des formalités de la publicité foncière ;
  • ainsi que des travaux de toute nature qui peuvent leur être confiés au sein des services de la direction générale des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2014

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 septembre 2014

Cette indemnité a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les personnels chargés :

  • des travaux d'assiette, de vérification, de recouvrement et de contentieux de l'impôt, du domaine ou du cadastre et de l'application des diverses réglementations relevant de la direction générale des impôts ;
  • des travaux attachés à l'accomplissement des formalités de la publicité foncière ;
  • ainsi que des travaux de toute nature qui peuvent leur être confiés au sein des services de la direction générale des impôts.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 31 août 2014

Source : Légifrance