JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 2

Article 2

Cette indemnité a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les personnels chargés :
- des travaux d'assiette, de vérification, de recouvrement et de contentieux de l'impôt, du domaine ou du cadastre et de l'application des diverses réglementations relevant de la direction générale des impôts ;
- des travaux attachés à l'accomplissement des formalités de la publicité foncière ;
- ainsi que des travaux de toute nature qui peuvent leur être confiés au sein des services de la direction générale des impôts.


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Version 1

Cette indemnité a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les personnels chargés :

- des travaux d'assiette, de vérification, de recouvrement et de contentieux de l'impôt, du domaine ou du cadastre et de l'application des diverses réglementations relevant de la direction générale des impôts ;

- des travaux attachés à l'accomplissement des formalités de la publicité foncière ;

- ainsi que des travaux de toute nature qui peuvent leur être confiés au sein des services de la direction générale des impôts.