Abrogé par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 6
Créé le 5 mai 2002 · En vigueur du 21 août 2008 au 31 août 2014
La valeur annuelle de point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 38, 38 euros à compter du 1er mars 2008 et à 38, 50 euros à compter du 1er octobre 2008.
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 21 juillet 2014art. 6
En vigueur du jeudi 21 août 2008 au dimanche 31 août 2014
La valeur annuelle de point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 38, 38 euros à compter du 1er mars 2008 et à 38, 50 euros à compter du 1er octobre 2008.
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 20 août 2008
La valeur annuelle de point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 36,50 EUR.