Arrêté du 2 mai 2002

Article 4

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Article 4

La valeur annuelle de point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 38, 38 euros à compter du 1er mars 2008 et à 38, 50 euros à compter du 1er octobre 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 21 août 2008 au dimanche 31 août 2014

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 20 août 2008

Source : Légifrance