Abrogé par ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 6
Créé le 5 mai 2002
Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction dans les services de la direction générale des impôts peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 21 juillet 2014art. 6
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 31 août 2014
Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction dans les services de la direction générale des impôts peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.