Arrêté du 2 mai 2002

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction dans les services de la direction générale des impôts peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.

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En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 31 août 2014

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