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ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015

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Chapitre II

ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015

Chapitre Ier : Dispositions modifiant les livres III, V et VI du code monétaire et financier

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L312-5 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. L312-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolutionCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode monétaire et financierArt. L312-4 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolutionCode monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolutionCode monétaire et financierArt. L312-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. L312-6 → Version 1Code monétaire et financierArt. L312-7 → Version 1Code monétaire et financierArt. L312-8 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolutionCode monétaire et financierArt. L312-9 → Version 1Code monétaire et financierArt. L312-10 → Version 1Code monétaire et financierArt. L312-11 → Version 1Code monétaire et financierArt. L312-12 → Version 1Code monétaire et financierArt. L312-13 → Version 1Code monétaire et financierArt. L312-14 → Version 1Code monétaire et financierArt. L312-15 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Dispositions communesCode monétaire et financierArt. L312-16 → Version 1Code monétaire et financierArt. L312-17 → Version 3Code monétaire et financierArt. L312-18 → Version 1Code monétaire et financierArt. L312-4-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L312-6-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L312-8-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L312-8-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L312-21 → Version 1Code monétaire et financierArt. L313-50 → Version 5Code monétaire et financierArt. L313-50-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L313-50-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L313-51 → Version 6Code monétaire et financierArt. L322-1 → Version 6Code monétaire et financierArt. L322-2 → Version 4Code monétaire et financierArt. L322-3 → Version 3Code monétaire et financierArt. L322-4 → Version 4Code monétaire et financierArt. L322-5 → Version 2Code monétaire et financierArt. L322-6 → Version 4Code monétaire et financierArt. L322-7 → Version 2Code monétaire et financierArt. L322-8 → Version 2Code monétaire et financierArt. L322-9 → Version 3Code monétaire et financierArt. L322-10 → Version 3
- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L312-4, Sct. Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution, Sct. Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L312-8, Sct. Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution, Art. L312-9, Art. L312-10, Art. L312-11, Art. L312-12, Art. L312-13, Art. L312-14, Art. L312-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes, Art. L312-16, Art. L312-17, Art. L312-18, Art. L312-4-1, Art. L312-6-1, Art. L312-8-1, Art. L312-8-2, Art. L312-21, Art. L313-50, Art. L313-50-1, Art. L313-50-2, Art. L313-51, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4, Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L312-8 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. L312-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L312-9 → Version 1
- Code monétaire et financier
Art. L312-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L313-50 → Version 5
- Code monétaire et financier
Art. L313-50

1 version

12 créés

23 modifiés

1 abrogé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L511-55 → Version 2
- Code monétaire et financier
Art. L511-55

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L511-12-1 → Version 11
- Code monétaire et financier
Art. L511-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L511-41-3 → Version 4
- Code monétaire et financier
Art. L511-41-3

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L511-48 → Version 3
- Code monétaire et financier
Art. L511-48

1 version

1 créé

4 modifiés

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 8 : Dispositions relatives à la valorisationCode monétaire et financierArt. L613-47 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propresCode monétaire et financierArt. L613-48 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-48-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-48-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-48-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-48-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-48-5 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolutionCode monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolutionCode monétaire et financierArt. L613-49 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-49-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-49-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-49-3 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolutionCode monétaire et financierSct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode monétaire et financierArt. L613-50 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-50-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-50-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-50-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-50-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-50-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-50-6 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-50-7 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-50-8 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-50-9 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-50-10 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'administration de la personne soumise à une procédure de résolutionCode monétaire et financierArt. L613-51 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-51-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-51-2 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cession d'activitésCode monétaire et financierArt. L613-52 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-52-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-52-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-52-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-52-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-52-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-52-6 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relaisCode monétaire et financierArt. L613-53 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-53-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-53-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-53-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-53-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-53-5 → Version 1
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 8 : Dispositions relatives à la valorisation, Art. L613-47, Sct. Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres, Art. L613-48, Art. L613-48-1, Art. L613-48-2, Art. L613-48-3, Art. L613-48-4, Art. L613-48-5, Sct. Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution, Art. L613-49, Art. L613-49-1, Art. L613-49-2, Art. L613-49-3, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L613-50, Art. L613-50-1, Art. L613-50-2, Art. L613-50-3, Art. L613-50-4, Art. L613-50-5, Art. L613-50-6, Art. L613-50-7, Art. L613-50-8, Art. L613-50-9, Art. L613-50-10, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'administration de la personne soumise à une procédure de résolution, Art. L613-51, Art. L613-51-1, Art. L613-51-2, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cession d'activités, Art. L613-52, Art. L613-52-1, Art. L613-52-2, Art. L613-52-3, Art. L613-52-4, Art. L613-52-5, Art. L613-52-6, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais, Art. L613-53, Art. L613-53-1, Art. L613-53-2, Art. L613-53-3, Art. L613-53-4, Art. L613-53-5

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolutionCode monétaire et financierArt. L613-57 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-57-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-57-2 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Obligations de procédure et respect des droits de recoursCode monétaire et financierArt. L613-58 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-58-1 → Version 1
-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution, Art. L613-57, Art. L613-57-1, Art. L613-57-2, Sct. Paragraphe 4 : Obligations de procédure et respect des droits de recours, Art. L613-58, Art. L613-58-1

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolutionCode monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions communesCode monétaire et financierArt. L613-38 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution élaborés sur une base individuelleCode monétaire et financierArt. L613-39 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution de groupeCode monétaire et financierArt. L613-40 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-40-1 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : NotificationsCode monétaire et financierArt. L613-40-2 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilitéCode monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions communesCode monétaire et financierArt. L613-41 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-41-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-41-2 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité sur une base individuelleCode monétaire et financierArt. L613-42 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité du groupeCode monétaire et financierArt. L613-43 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-43-1 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligiblesCode monétaire et financierArt. L613-44 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-44-1 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoceCode monétaire et financierArt. L613-45 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-45-1 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 7 : Dispositions relatives à la conclusionCode monétaire et financierl'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupeCode monétaire et financierArt. L613-46 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-46-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-46-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-46-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-46-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-46-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-46-6 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-46-7 → Version 1
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L613-38, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution élaborés sur une base individuelle, Art. L613-39, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution de groupe, Art. L613-40, Art. L613-40-1, Sct. Paragraphe 4 : Notifications, Art. L613-40-2, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L613-41, Art. L613-41-1, Art. L613-41-2, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité sur une base individuelle, Art. L613-42, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité du groupe, Art. L613-43, Art. L613-43-1, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, Art. L613-44, Art. L613-44-1, Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce, Art. L613-45, Art. L613-45-1, Sct. Sous-section 7 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe, Art. L613-46, Art. L613-46-1, Art. L613-46-2, Art. L613-46-3, Art. L613-46-4, Art. L613-46-5, Art. L613-46-6, Art. L613-46-7

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifsCode monétaire et financierArt. L613-54 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-54-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-54-2 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interneCode monétaire et financierArt. L613-55 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-55-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-55-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-55-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-55-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-55-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-55-6 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-55-7 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-55-8 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-55-9 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-55-10 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-55-11 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-55-12 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-55-13 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolutionCode monétaire et financierArt. L613-56 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-56-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-56-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-56-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-56-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-56-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-56-6 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-56-7 → Version 1
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifs, Art. L613-54, Art. L613-54-1, Art. L613-54-2, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne, Art. L613-55, Art. L613-55-1, Art. L613-55-2, Art. L613-55-3, Art. L613-55-4, Art. L613-55-5, Art. L613-55-6, Art. L613-55-7, Art. L613-55-8, Art. L613-55-9, Art. L613-55-10, Art. L613-55-11, Art. L613-55-12, Art. L613-55-13, Sct. Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution, Art. L613-56, Art. L613-56-1, Art. L613-56-2, Art. L613-56-3, Art. L613-56-4, Art. L613-56-5, Art. L613-56-6, Art. L613-56-7

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 5 : Mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts et de résolutionCode monétaire et financierArt. L613-64 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-64-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-64-2 → Version 1
-Code monétaire et financier
Sct. Section 5 : Mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts et de résolution, Art. L613-64, Art. L613-64-1, Art. L613-64-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L613-20-6 → Version 3
-Code monétaire et financier
Art. L613-20-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L621-18-5 → Version 2Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision et de résolution
-Code monétaire et financier
Art. L621-18-5, Sct. Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision et de résolution

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L613-35 → Version 1
-Code monétaire et financier
Art. L613-35

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L613-35-1 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaborationCode monétaire et financierl'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissementCode monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes
-Code monétaire et financier
Art. L613-35-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationauxCode monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au collège d'autorités de résolution et au collège d'autorités de résolution européennesCode monétaire et financierArt. L613-59 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-59-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-59-2 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidéeCode monétaire et financierArt. L613-60 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-60-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-60-2 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est une autorité de résolution sur base individuelleCode monétaire et financierArt. L613-61 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-61-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-61-2 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 12 : Dispositions relatives aux relations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de résolutionCode monétaire et financierArt. L613-62 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-62-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-62-2 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 13 : Dispositions finalesCode monétaire et financierArt. L613-63 → Version 1
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au collège d'autorités de résolution et au collège d'autorités de résolution européennes, Art. L613-59, Art. L613-59-1, Art. L613-59-2, Sct. Paragraphe 2 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée, Art. L613-60, Art. L613-60-1, Art. L613-60-2, Sct. Paragraphe 3 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est une autorité de résolution sur base individuelle, Art. L613-61, Art. L613-61-1, Art. L613-61-2, Sct. Sous-section 12 : Dispositions relatives aux relations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de résolution, Art. L613-62, Art. L613-62-1, Art. L613-62-2, Sct. Sous-section 13 : Dispositions finales, Art. L613-63

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement élaborés sur une base individuelleCode monétaire et financierArt. L613-36 → Version 1Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement de groupeCode monétaire et financierArt. L613-37 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-37-1 → Version 1
-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement élaborés sur une base individuelle, Art. L613-36, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement de groupe, Art. L613-37, Art. L613-37-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L621-18-5 → Version 2
-Code monétaire et financier
Art. L621-18-5

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L613-21-7 → Version 2
-Code monétaire et financier
Art. L613-21-7

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L612-33 → Version 7
-Code monétaire et financier
Art. L612-33

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L613-30-3 → Version 1
-Code monétaire et financier
Art. L613-30-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissementCode monétaire et financierArt. L613-31-1 → Version 5Code monétaire et financierArt. L613-31-2 → Version 6Code monétaire et financierArt. L613-31-3 → Version 7Code monétaire et financierArt. L613-31-4 → Version 5Code monétaire et financierArt. L613-31-5 → Version 3Code monétaire et financierArt. L613-31-6 → Version 3Code monétaire et financierArt. L613-31-7 → Version 3Code monétaire et financierArt. L613-31-8 → Version 3Code monétaire et financierArt. L613-31-9 → Version 6Code monétaire et financierArt. L613-31-10 → Version 3
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, Art. L613-31-1, Art. L613-31-2, Art. L613-31-3, Art. L613-31-4, Art. L613-31-5, Art. L613-31-6, Art. L613-31-7, Art. L613-31-8, Art. L613-31-9, Art. L613-31-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L613-35 → Version 1
-Code monétaire et financier
Art. L613-35

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 6 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serreCode monétaire et financierSct. Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancairesCode monétaire et financierArt. L613-34 → Version 1
-Code monétaire et financier
Sct. Section 6 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, Sct. Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires, Art. L613-34

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Mesures de prévention et de résolution des crises bancairesCode monétaire et financierArt. L613-31-11 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-31-12 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-31-13 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-31-14 → Version 2Code monétaire et financierArt. L613-31-15 → Version 2Code monétaire et financierArt. L613-31-16 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-31-17 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-31-18 → Version 1Code monétaire et financierArt. L613-31-19 → Version 1
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, Art. L613-31-11, Art. L613-31-12, Art. L613-31-13, Art. L613-31-14, Art. L613-31-15, Art. L613-31-16, Art. L613-31-17, Art. L613-31-18, Art. L613-31-19

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31 modifiés

10 abrogés

En vigueur depuis le samedi 22 août 2015

Chapitre Ier : Dispositions modifiant les livres III, V et VI du code monétaire et financier
Article 1
Article 2
Article 3