Article L613-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transferts de titres de capital dans le cadre de la résolution
Résumé Le collège de résolution peut transférer des actions d'une entreprise en difficulté au fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Le collège de résolution peut, avec l'accord du fonds de garantie des dépôts et de résolution, transférer à ce fonds tout ou partie des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou autres titres de propriété émis par une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 soumise à une procédure de résolution.
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