Créé le 1 novembre 2007 · En vigueur depuis le 22 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-paiement des cotisations au fonds de garantie
Résumé. Les membres qui ne paient pas leur cotisation au fonds de garantie des dépôts et de résolution risquent des sanctions et des pénalités de retard.
Tout membre qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa cotisation appelée est passible des sanctions prévues par l'article L. 621-15 et de pénalités de retard versées directement au fonds de garantie des dépôts et de résolution selon des modalités fixées par le règlement intérieur de celui-ci.