Article L613-34-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de tenir des registres détaillés des contrats financiers
Résumé Certaines institutions financières doivent garder des traces de leurs contrats financiers et les fournir rapidement si demandé.
Le collège de supervision ou le collège de résolution peut exiger des personnes mentionnées au I ou au II de l'article L. 613-34 de tenir des registres détaillés des contrats financiers auxquels elles sont parties.
Le collège de supervision ou le collège de résolution fixe les délais dans lesquels les personnes concernées doivent être en mesure de produire ces registres.
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