Article L613-35-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'un dispositif de suivi des indicateurs de rétablissement
Résumé Les entreprises doivent surveiller leurs indicateurs de rétablissement.
Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application du I et du II de l'article L. 613-35 mettent en place un dispositif de suivi régulier des indicateurs mentionnés au VI du même article.
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