Article L613-55-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le collège de résolution, lorsqu'il met en œuvre une mesure de renflouement interne, respecte les dispositions des articles L. 613-55 et L. 613-55-1
Résumé Le collège de résolution respecte les articles L. 613-55 et L. 613-55-1 pour une mesure de renflouement interne.
Le collège de résolution, lorsqu'il met en œuvre une mesure de renflouement interne, respecte les dispositions des articles L. 613-55 et L. 613-55-1.
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