Article L613-52-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des détenteurs de titres et créanciers lors d'une procédure de résolution
Résumé En cas de crise bancaire, les créanciers et propriétaires de titres ne récupèrent pas les actifs transférés à l'acheteur.
Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution et toute autre partie dont les biens, droits et obligations ne sont pas transférés n'ont aucun droit, direct ou indirect, sur les biens, droits ou obligations transférés à l'acquéreur.
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