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Sous-Paragraphe 4

Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

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Article L613-54

Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifs

Code monétaire et financier

Article L613-53-5

Article L613-53-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux établissements-relais

Résumé Les règles pour les transferts et les liquidations s'appliquent aussi aux établissements-relais.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-52, du II de l'article L. 613-52-2 et des articles L. 613-52-3, L. 613-52-4 et L. 613-52-6 s'appliquent lors du recours à un établissement-relais.

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Version 1

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-52, du II de l'article L. 613-52-2 et des articles L. 613-52-3, L. 613-52-4 et L. 613-52-6 s'appliquent lors du recours à un établissement-relais.