Article L613-31-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de liquidation judiciaire des établissements financiers
Résumé Si une banque ou une entreprise financière fait faillite, elle est radiée de la liste ou on demande à la BCE de retirer son autorisation.
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de financement entraîne, selon les cas, le dépôt d'une demande de retrait d'agrément auprès de la Banque centrale européenne ou sa radiation de la liste des entreprises d'investissement ou des sociétés de financement.
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