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Sous-Paragraphe 5

Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifs

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Renflouement interne dans une procédure de résolution

Code monétaire et financier

Article L613-54-2

Article L613-54-2

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Application des dispositions relatives à la structure de gestion des actifs

Résumé Quand une banque est en crise, certaines règles s'appliquent pour gérer ses actifs.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-52, du II de l'article L. 613-52-2, de l'article L. 613-52-3, du V de l'article L. 613-53 et du I de l'article L. 613-53-1 s'appliquent lors du recours à une structure de gestion des actifs.

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Version 1

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-52, du II de l'article L. 613-52-2, de l'article L. 613-52-3, du V de l'article L. 613-53 et du I de l'article L. 613-53-1 s'appliquent lors du recours à une structure de gestion des actifs.