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ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015

JORF n°0192 du 21 août 20159 articles

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ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L812-8 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L811-10 → Version 4

1 version

2 modifiés

En vigueur depuis le samedi 22 août 2015

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 4

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