Retour à la section

Sous-Paragraphe 1

Dispositions générales

Article suivant

Article L613-50-3

Compatibilité des mesures de résolution avec les articles L. 211-36-1 à L. 211-38

Code monétaire et financier

Article L613-50-2

Article L613-50-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation lors de la mise en œuvre d'une mesure de résolution

Résumé Si une décision bancaire nécessite une autorisation, elle doit être donnée vite pour ne pas retarder sa mise en œuvre.

Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution en application des dispositions des sous-paragraphes 3,4,5 ou 6 du présent paragraphe implique la délivrance d'une autorisation en application du I de l'article L. 511-12-1 ou de l'article L. 531-6, le collège de supervision se prononce dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette mesure de résolution.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution en application des dispositions des sous-paragraphes 3,4,5 ou 6 du présent paragraphe implique la délivrance d'une autorisation en application du I de l'article L. 511-12-1 ou de l'article L. 531-6, le collège de supervision se prononce dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette mesure de résolution.