Article L313-50-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de calcul et conditions de restitution des contributions au mécanisme de garantie des cautions
Résumé L'autorité financière décide comment calculer les cotisations pour garantir les cautions et quand les restituer.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions. Ces contributions sont assises sur la masse des engagements de cautions couverts par la garantie. Cette assiette tient compte du profil de risque des établissements ou sociétés adhérents. L'Autorité fixe également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de l'assiette définie ci-dessus. L'Autorité fixe en outre le montant minimal dû par chaque adhérent.
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