Article L613-55-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plan de réorganisation des activités en cas de contrôle direct par le collège de résolution
Résumé En cas de crise, si le collège de résolution contrôle directement une entreprise, il crée un plan de réorganisation avec le collège de supervision sans suivre les règles normales.
Par dérogation aux articles L. 613-55-8 et L. 613-55-9, lorsque le collège de résolution contrôle directement la personne soumise à une procédure de résolution en application des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, il élabore avec le collège de supervision le plan de réorganisation des activités de cette personne prévu à l'article L. 613-55-8.
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