Créé le 1 novembre 2007 · En vigueur depuis le 22 août 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement du mécanisme de garantie des investisseurs
Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent financer un mécanisme de garantie pour indemniser les investisseurs en cas de problèmes.
Les sociétés de gestion de portefeuille adhérant au mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 lui procurent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Sous réserve des dispositions ci-après, l'article L. 312-7 s'applique à ce mécanisme.