Article L613-58-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité des actes pris en application des mesures de résolution bancaire
Résumé Si une décision bancaire est annulée, les actions déjà faites restent valables, sauf si c'était une fraude.
L'annulation des mesures prises en application des sous-sections 9 et 10 n'affecte pas la validité des actes pris pour leur application lorsque la remise en cause de ces actes est de nature à porter atteinte aux intérêts des tiers, sauf en cas de fraude de ceux-ci.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'indemnisation des demandeurs est limitée à la compensation des pertes subies.
L'appréciation du juge est fondée sur les évaluations économiques complexes des faits réalisées par le collège de résolution.
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