Article L613-57-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article L613-57-2
Résumé La mise en œuvre d'une mesure de transfert partiel en résolution ne doit pas nuire au bon fonctionnement des systèmes mentionnés à l'article L. 330-1.
La mise en œuvre d'une mesure de transfert partiel des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution ou d'une mesure au titre du II de l'article L. 613-56-3 ne porte pas atteinte au bon fonctionnement et aux règles qui régissent les systèmes mentionnés à l'article L. 330-1.
1 version
2 cités