Article L613-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur les conditions d'application des mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
Résumé Un décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles pour gérer les crises bancaires.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
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