Article L613-55-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux taux de conversion des instruments de fonds propres et engagements
Résumé Le collège de résolution peut changer les taux de conversion des différents types de fonds propres et d'engagements en fonction de leur importance.
Lorsqu'il met en œuvre une mesure de conversion en application du I de l'article L. 613-48-1 ou du I de l'article L. 613-55, le collège de résolution peut appliquer des taux de conversion différents selon les diverses catégories d'instruments de fonds propres et d'engagements. Ces taux de conversion sont déterminés en tenant compte de la hiérarchie des catégories d'instruments de passifs.
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